Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 85 III 6Poursuite et faillite · 1959DE Déni de justice pouvant être l'objet d'une plainte en tout temps (art. 17 al. 3 LP) ou mesure qui ne peut être attaquée que dans les dix jours de celui où le plaignant l'a connue (art. 17 al. 2 LP)? Si l'office des poursuites nie, contrairement à la thèse du débiteur, qu'une opposition ait été fo…
  2. ATF 85 II 5Droit civil · 1959DE Divorce. 1
  3. ATF 85 IV 4Droit pénal · 1959DE Les mesures qu'une personne prend pour sauvegarder sa possession ne sont une cause de libération au sens de l'art. 32 CP que si les conditions de l'art. 926 CC sont remplies
  4. ATF 85 IV 1Droit pénal · 1959 Rapports entre ces deux dispositions
  5. ATF 85 III 1Poursuite et faillite · 1959IT Quand doit-on percevoir un émolument de 50 centimes d'après l'art. 49 du tarif des frais applicable à la LP, du 6 septembre 1957?
  6. ATF 85 II 1Droit civil · 1959DE Action en divorce après séparation
  7. ATF 85 I 1Droit public · 1959DE Assistance judiciaire, art. 4 Cst
  8. ATF 84 II 685Droit civil · 1958DE 1
  9. ATF 84 II 677Droit civil · 1958DE Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC)
  10. ATF 84 II 669Droit civil · 1958DE Action en recherche de paternité
  11. ATF 84 II 653Droit civil · 1958DE Modèles, condition de la nouveauté
  12. ATF 84 II 645Droit civil · 1958DE Aval, action en libération de dette
  13. ATF 84 II 636Droit civil · 1958DE Celui qui résiste à une action en dommages-intérêts pour inexécution d'une promesse d'acheter un immeuble agit-il contrairement aux règles de la bonne foi s'il se prévaut du fait que l'acte authentique n'a pas été dressé régulièrement?
  14. ATF 84 II 628Droit civil · 1958DE Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1
  15. ATF 84 II 621Droit civil · 1958DE Annulabilité d'un contrat pour crainte fondée, art. 29 et suiv. CO
  16. ATF 84 II 614Droit civil · 1958DE Passage nécessaire, art. 694 CC
  17. ATF 84 II 602Droit civil · 1958DE 1
  18. ATF 84 II 593Droit civil · 1958DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
  19. ATF 84 II 590Droit civil · 1958DE Signature des mémoires, art. 30 OJ, 23 litt. g PCF
  20. ATF 84 II 579Droit civil · 1958DE Risque de confusion entre des sous-vêtements pour hommes (caleçons munis de bandes croisées) (consid. 1.). 2

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