Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 84 II 570Droit civil · 1958DE Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral en raison d'une violation du droit moral de l'auteur (fait de taire qu'un architecte est l'un des auteurs de plans dressés en vue de l'agrandissement d'une église)
- ATF 84 II 556Droit civil · 1958DE Assurance de transports maritimes. 1
- ATF 84 II 550Droit civil · 1958 Société anonyme. 1. L'assemblée générale ne peut attribuer de tantièmes lorsqu'une telle allocation n'est pas prévue par les statuts
- ATF 84 II 542Droit civil · 1958DE Cette règle est aussi applicable à l'agent auquel a été attribuée l'exclusivité dans un rayon ou auprès d'une clientèle déterminés (consid. 4). b) Lien de causalité entre la négociation et la conclusion de l'affaire (consid. 5)
- ATF 84 II 529Droit civil · 1958DE Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L'art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon dont il faut l'apprécier (consid. 4)
- ATF 84 II 521Droit civil · 1958 Contrat de courtage. 1
- ATF 84 II 515Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 II 505Droit civil · 1958DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 84 II 497Droit civil · 1958DE Nullité de mariage ; compétence territoriale
- ATF 84 II 493Droit civil · 1958DE Action en constatation de droit ; une telle action est-elle recevable? (consid. 1)
- ATF 84 II 487Droit civil · 1958 Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869. 1
- ATF 84 II 484Droit civil · 1958DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 84 II 479Droit civil · 1958IT Selon le § 76 de la loi autrichienne sur la compétence, les tribunaux autrichiens sont en principe compétents en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité autrichiennne ; cependant, les décisions d'autorités étrangères peuvent être reconnues si le mari n'a pas en Autriche "son séjo…
- ATF 84 II 469Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 II 466Droit civil · 1958DE Recours contre un jugement de divorce
- ATF 84 II 463Droit civil · 1958 Notion du recours ordinaire de droit cantonal
- ATF 84 II 459Droit civil · 1958DE Récusation de juges, art. 22 al. 1 litt. b OJ
- ATF 84 II 450Droit civil · 1958DE Risque de confusion ; action en abstention
- ATF 84 II 441Droit civil · 1958DE Danger de confusion entre des marques verbales, art. 6 LMF
- ATF 84 II 429Droit civil · 1958DE Désignation générique, signe libre