Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 84 II 265Droit civil · 1958 Défaut d'entretien affectant une route dont la partie carrossable est partiellement occupée par un dépôt de gravier non éclairé de nuit
- ATF 84 II 253Droit civil · 1958DE Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts (art. 940 CC)
- ATF 84 I 252Droit public · 1958 Application de cette disposition légale à un bijoutier qui demandait à ouvrir une fabrique de boîtes de montres
- ATF 84 I 247Droit public · 1958DE Reprise d'une exploitation avec l'actif et le passif. 1
- ATF 84 II 247Droit civil · 1958DE "Contrat de préemption" sur un immeuble
- ATF 84 II 241Droit civil · 1958 Puissance paternelle
- ATF 84 I 240Droit public · 1958IT Les bénéfices extraordinaires qui ne proviennent pas de l'activité économique normale de la société ne seront pas pris en considération dans le calcul selon l'art. 58 al. 4 lit. b AIN s'ils ont déjà été comptés intégralement dans le calcul selon la lit. a de la même disposition légale
- ATF 84 I 232Droit public · 1958DE Epuisement des instances cantonales ; rapports du recours de droit public avec les moyens extraordinaires du droit cantonal
- ATF 84 II 232Droit civil · 1958DE Retrait des conclusions en divorce ou en séparation de corps allouées devant la juridiction cantonale de recours. 1
- ATF 84 II 229Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 I 227Droit public · 1958 1
- ATF 84 I 221Droit public · 1958DE Interdiction de modifier la demande (§ 205 ch. 1 CPC du canton de Schwyz)
- ATF 84 II 221Droit civil · 1958 Marques destinées à des vins. 1
- ATF 84 I 217Droit public · 1958DE Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst
- ATF 84 II 214Droit civil · 1958DE Collision entre une motocyclette et un tracteur agricole
- ATF 84 I 209Droit public · 1958 Les CFF sont-ils autorisés à imputer sur le salaire d'un ouvrier auxiliaire la pension qu'il touche de l'assurance militaire fédérale?
- ATF 84 II 202Droit civil · 1958DE Responsabilité des entreprises de chemins de fer, prescription
- ATF 84 I 200Droit public · 1958 Assurance obligatoire en cas d'accidents: Art. 18 al. 2 Ord. I
- ATF 84 I 192Droit public · 1958IT Les "émoluments de chancellerie", qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l'art. 954 CC mais uniquement des émoluments de chancellerie au véritable sens du terme (cons…
- ATF 84 I 187Droit public · 1958 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce