Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 84 II 187Droit civil · 1958DE Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1
  2. ATF 84 II 179Droit civil · 1958DE Propriété foncière rurale
  3. ATF 84 I 178Droit public · 1958DE Impôt anticipé, remboursement par la Confédération. 1. L'administration fédérale des contributions peut liquider provisoirement la demande de remboursement et y revenir par la suite. 2
  4. ATF 84 II 174Droit civil · 1958 Annulation d'actions au porteur, délivrance de nouveaux titres, art. 971, 972, 981 et suiv. CO
  5. ATF 84 IV 171Droit pénal · 1958DE 1
  6. ATF 84 II 168Droit civil · 1958DE Procuration
  7. ATF 84 IV 168Droit pénal · 1958 40 al. 1 RA
  8. ATF 84 I 167Droit public · 1958 1
  9. ATF 84 II 164Droit civil · 1958 Contrat d'agence, art. 418 lit. u CO
  10. ATF 84 IV 163Droit pénal · 1958DE 1
  11. ATF 84 I 161Droit public · 1958DE 1
  12. ATF 84 II 158Droit civil · 1958 Vente d'une voiture automobile. 1
  13. ATF 84 IV 158Droit pénal · 1958 L'art. 170 CP réprime aussi le fait, pour qui requiert un sursis concordataire, de présenter à ses créanciers, au commissaire au concordat ou à l'autorité compétente une situation pécuniaire supérieure à la réalité
  14. ATF 84 IV 155Droit pénal · 1958 Détournement d'objets mis sous main de justice
  15. ATF 84 IV 153Droit pénal · 1958DE Pouvoir d'appréciation du juge en cas d'aggravation de la peine pour récidive et concours d'infractions
  16. ATF 84 II 151Droit civil · 1958DE Dédit, art. 158 al. 3 CO
  17. ATF 84 I 150Droit public · 1958DE Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1
  18. ATF 84 II 149Droit civil · 1958DE L'art. 82 CO s'applique seulement si les deux prestations ont été promises dans le même contrat, l'une en échange de l'autre
  19. ATF 84 IV 149Droit pénal · 1958 La bassesse de caractère doit ressortir de l'infraction elle-même et non de circonstances qui ont précédé ou suivi l'acte punissable ou qui lui sont même étrangères. Y a-t-il eu en l'espèce bassesse de caractère?
  20. ATF 84 II 146Droit civil · 1958DE Procédure d'interdiction

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert