Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 84 II 145Droit civil · 1958DE Les effets accessoires de la séparation de corps doivent être réglés dans le jugement qui la prononce
- ATF 84 IV 145Droit pénal · 1958DE Art. 42 CP. L'internement a pour but principal de garantir le public contre les délinquants incorrigibles et socialement dangereux. C'est pourquoi le juge ne peut renoncer à ordonner cette mesure, par le motif que, vu la personne du condamné, on n'en peut rien attendre ou seulement peu de chose d…
- ATF 84 III 141Poursuite et faillite · 1958DE Recours en réforme
- ATF 84 I 140Droit public · 1958DE Surveillance des entreprises d'assurances ; interdiction des faveurs dans les opérations d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie (ACF du 11 september 1931). 1
- ATF 84 III 139Poursuite et faillite · 1958 Recevabilité du recours
- ATF 84 IV 139Droit pénal · 1958 Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle
- ATF 84 III 137Poursuite et faillite · 1958 Compensation dans la faillite
- ATF 84 IV 137Droit pénal · 1958DE Expertise psychiatrique
- ATF 84 I 134Droit public · 1958IT Droits de mutation cantonaux. 1
- ATF 84 II 134Droit civil · 1958DE Ces dispositions doivent-elles être appliquées par analogie lorsqu'une autorité cantonale saisie d'un pourvoi en nullité le rejette mais corrige ou complète néanmoins l'état de fait sur lequel est fondé le jugement attaqué? Art. 63 al. 2 OJ
- ATF 84 IV 133Droit pénal · 1958DE Celui qui a eu, devant le Tribunal supérieur zurichois, la qualité d'accusateur privé (Privatkläger), n'est pas recevable à se pourvoir en nullité, alors même que le procureurgénéral n'aurait pas pris part aux débats sur le recours ou n'aurait point pris de conclusions
- ATF 84 II 131Droit civil · 1958 Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait, sur le point en cause, l'obligation de tenir compte du droit fédéral (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 84 IV 129Droit pénal · 1958 Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales
- ATF 84 II 127Droit civil · 1958 Obligations du conducteur qui éteint ses grands phares pour allumer ses feux de croisement
- ATF 84 IV 127Droit pénal · 1958 Infractions prévues à l'art. 24 litt. a et c LMF
- ATF 84 I 126Droit public · 1958IT Les autorités du registre foncier peuvent-elles refuser d'inscrire un droit de propriété commune abstrait (fondé sur un contrat mais sans mention du rapport juridique d'où résulte la communauté) quand l'ordre d'inscrire est contenu dans un jugement civil entré en force?
- ATF 84 III 122Poursuite et faillite · 1958DE Concordat d'une entreprise de chemin de fer privée. 1
- ATF 84 I 119Droit public · 1958DE Portée de la réserve faite en faveur de l'ordre public de l'Etat où l'exécution est demandée (consid. 2). 2
- ATF 84 IV 119Droit pénal · 1958DE 1
- ATF 84 III 117Poursuite et faillite · 1958DE Sursis concordataire (art. 293 sv. LP)