Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 84 IV 117Droit pénal · 1958DE Eclairage des véhicules agricoles qui rentrent des champs
- ATF 84 IV 115Droit pénal · 1958DE Obligation du conducteur qui tourne à gauche d'accorder la priorité de passage au véhicule qui survient au même moment en sens inverse
- ATF 84 I 114Droit public · 1958IT Dispositions cantonales relatives au calcul des émoluments dus aux notaires pour l'établissement d'un testament authentique
- ATF 84 II 114Droit civil · 1958DE Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1
- ATF 84 IV 111Droit pénal · 1958 Devoir de prudence du conducteur qui, sans bénéficier de la priorité, débouche sur une route masquée
- ATF 84 I 107Droit public · 1958DE 1
- ATF 84 II 107Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 IV 107Droit pénal · 1958DE Priorité absolue de passage de celui qui circule sur une voie publique par rapport à celui qui débouche d'une voie privée
- ATF 84 III 105Poursuite et faillite · 1958DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 84 IV 105Droit pénal · 1958DE Quand la vitesse est-elle adaptée aux conditions de la route et de la circulation?
- ATF 84 IV 102Droit pénal · 1958DE Précautions à prendre pour éviter une erreur sur l'âge de la victime
- ATF 84 III 100Poursuite et faillite · 1958IT 1
- ATF 84 IV 100Droit pénal · 1958DE Acte analogue à l'acte sexuel
- ATF 84 I 98Droit public · 1958DE Imposition du rendement d'une société coopérative mutuelle
- ATF 84 III 97Poursuite et faillite · 1958IT Instruments de travail insaisissables en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP
- ATF 84 III 94Poursuite et faillite · 1958IT L'autorité de surveillance saisie d'une plainte relative à l'admission d'une dette de la masse peut-elle fixer elle-même le délai dans lequel l'action doit être introduite devant le juge?
- ATF 84 IV 91Droit pénal · 1958 Marques de fabrique, falsification de marchandises
- ATF 84 II 91Droit civil · 1958DE Gages immobiliers légaux du droit cantonal. L'hypothèque légale, primant quant au rang tous les autres gages, prévue pour l'impôt sur la plus-value des immeubles par § 157 de la loi zurichoise sur les impôts directs et § 194 litt. e de la loi d'introduction du code civil suisse n'est pas contrair…
- ATF 84 IV 89Droit pénal · 1958 Escroquerie. L'art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la "Stoffgleichheit")
- ATF 84 III 89Poursuite et faillite · 1958DE Epuration de l'état des charges (art. 140 et 156 LP)