Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 84 I 89Droit public · 1958DE Contributions cantonales. 1. D'après un principe général constant du droit, des contributions de droit public ne peuvent être prélevées que s'il existe à cet effet une base légale (consid. 2). 2
  2. ATF 84 IV 88Droit pénal · 1958DE Exception nouvelle
  3. ATF 84 III 86Poursuite et faillite · 1958 Procédure de revendication (art. 106 ss. LP)
  4. ATF 84 II 85Droit civil · 1958DE Droit de voisinage
  5. ATF 84 IV 84Droit pénal · 1958 Notion du jugement
  6. ATF 84 I 83Droit public · 1958 1
  7. ATF 84 IV 80Droit pénal · 1958 Caractère illicite de la désignation "CHATEAU-VIEUX" pour un vin ne provenant pas d'un lieu ou d'un domaine portant ce nom
  8. ATF 84 III 79Poursuite et faillite · 1958DE La saisie sert à l'exécution au moyen des biens du débiteur
  9. ATF 84 I 77Droit public · 1958DE Impôt pour la défense nationale ; convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition
  10. ATF 84 III 76Poursuite et faillite · 1958 Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale
  11. ATF 84 II 74Droit civil · 1958DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC
  12. ATF 84 IV 73Droit pénal · 1958DE 1
  13. ATF 84 III 72Poursuite et faillite · 1958DE Introduction de la poursuite. C'est par une plainte et non par une déclaration d'opposition que le débiteur doit faire valoir le défaut de pouvoir de la personne qui agit pour le créancier
  14. ATF 84 I 71Droit public · 1958DE Impôt pour la défense nationale: 1
  15. ATF 84 IV 68Droit pénal · 1958 1
  16. ATF 84 I 67Droit public · 1958DE Taxe d'exemption du service militaire: Déduction des dépenses faites par un fonctionnaire en vue d'obtenir un revenu
  17. ATF 84 III 67Poursuite et faillite · 1958DE Mode de poursuite
  18. ATF 84 IV 65Droit pénal · 1958DE Notion du tracteur agricole
  19. ATF 84 II 65Droit civil · 1958DE Action tendante à la déclaration de paternité
  20. ATF 84 I 63Droit public · 1958DE Arrêtés cantonaux soumis à l'approbation du Conseil fédéral ; lorsque cette approbation est refusée, l'arrêté ne constitue pas un acte de souveraineté cantonal susceptible de recours de droit public

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