Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 84 III 62Poursuite et faillite · 1958DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
  2. ATF 84 IV 60Droit pénal · 1958DE Véhicule automobile arrêté à un endroit resserré ; effet de l'interdiction de stationner même en l'absence d'un signal correspondant (consid. 1)
  3. ATF 84 III 59Poursuite et faillite · 1958DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
  4. ATF 84 II 57Droit civil · 1958IT Recours en nullité contre des décisions prises séparément au sujet de la compétence (art. 68 al. 2 OJ). 1
  5. ATF 84 I 56Droit public · 1958DE Réserve relative à l'ordre public de l'Etat où l'exécution doit avoir lieu
  6. ATF 84 IV 56Droit pénal · 1958 Droit de priorité du véhicule qui vient de droite, art. 27 al. 1 et 25 al. 1 LA
  7. ATF 84 IV 54Droit pénal · 1958DE Est-il permis de dépasser aux endroits où le brouillard restreint la vue?
  8. ATF 84 II 53Droit civil · 1958 Rétribution du voyageur de commerce
  9. ATF 84 IV 50Droit pénal · 1958DE 1
  10. ATF 84 II 50Droit civil · 1958DE Responsabilité à raison de l'exploitation d'une installation électrique
  11. ATF 84 III 49Poursuite et faillite · 1958IT Restrictions en matière de service des paiements avec l'étranger
  12. ATF 84 IV 49Droit pénal · 1958DE L'art. 237 CP n'est pas seulement applicable lorsque l'auteur participe à la circulation publique
  13. ATF 84 III 46Poursuite et faillite · 1958 Inscription au registre des pactes de réserve de propriété à la suite d'une réquisition unilatérale
  14. ATF 84 IV 44Droit pénal · 1958DE Droit de la personne contre laquelle une instruction a été effectuée à tort à une indemnité pour le dommage causé ; responsabilité causale de l'Etat (consid. 2 litt. a). 2
  15. ATF 84 II 44Droit civil · 1958 Action en dissolution d'une société anonyme, art. 736 ch. 4 CO. 1
  16. ATF 84 III 40Poursuite et faillite · 1958DE Cession selon l'art. 260 LP
  17. ATF 84 I 39Droit public · 1958DE Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur l'exécution des décisions judiciaires ; convention de Genève, du 26 septembre 1927, sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères. 1
  18. ATF 84 IV 39Droit pénal · 1958DE Les §§ 1 et 2 de la loi zurichoise du 29 janvier 1911 sur la concurrence déloyale dans le commerce et les arts etmétiers ne sont plus applicables dans la mesure où un acte qu'ils sanctionnent est en même temps punissable de par l'art. 13 LCD
  19. ATF 84 III 37Poursuite et faillite · 1958 Saisie de salaire du voyageur de commerce
  20. ATF 84 IV 36Droit pénal · 1958DE L'art. 11 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose bovine, du 22 décembre 1950, vise uniquement le placement d'animaux et non le changement de détenteur avec transfert de la propriété

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