Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 83 II 510Droit civil · 1957 Doit successoral paysan
  2. ATF 83 II 507Droit civil · 1957DE Action en nullité des dispositions pour cause de mort
  3. ATF 83 II 500Droit civil · 1957 Révocation d'un testament public par suppression de l'acte. 1. L'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public ; la suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet la révocation du testament (consid. 1). 2
  4. ATF 83 II 491Droit civil · 1957DE Mesures provisoires dans le procès en divorce ou en séparation de corps
  5. ATF 83 II 489Droit civil · 1957DE Il n'y a de fiançailles qu'en cas de promesses réciproques de mariage, et des prétentions tirées de la rupture des fiançailles ne peuvent en principe être fondées sur des événements antérieurs au contrat de fiançailles
  6. ATF 83 II 475Droit civil · 1957DE Modèles, objets susceptibles de protection, imitation
  7. ATF 83 II 467Droit civil · 1957DE Marque de concern, notion
  8. ATF 83 II 458Droit civil · 1957 Concurrence déloyale. 1
  9. ATF 83 II 445Droit civil · 1957DE Action en délivrance de nouveaux titres pour remplacer des actions au porteur détruites. 1
  10. ATF 83 II 443Droit civil · 1957 Indemnité pour lésions corporelles, art. 46 CO
  11. ATF 83 II 427Droit civil · 1957DE 1
  12. ATF 83 II 425Droit civil · 1957DE Le divorce pour cause de maladie mentale (art. 141 CC) présuppose que l'état maladif a duré trois ans au moment de l'introduction du procès (confirmation de la jurisprudence)
  13. ATF 83 II 419Droit civil · 1957DE Recours en réforme et recours en cassation du droit cantonal (art. 57 al. 1 OJ)
  14. ATF 83 II 414Droit civil · 1957 Responsabilité des entreprises d'assurances chargées de réparer les dommages causés par l'emploi de véhicules automobiles étrangers
  15. ATF 83 II 409Droit civil · 1957DE Rapport de causalité adéquat entre un dépassement illicite et une collision entre deux véhicules venant en sens inverse
  16. ATF 83 II 401Droit civil · 1957IT Garantie en raison des défauts de la chose
  17. ATF 83 II 395Droit civil · 1957DE Le débiteur renonce-t-il à la compensation s'il promet de payer sans savoir qu'il a lui-même une créance contre son créancier?
  18. ATF 83 II 384Droit civil · 1957DE Droit de voisinage ; immission excessive constituée par du bruit (art. 684 CC) dans l'exploitation d'une entreprise de tissage
  19. ATF 83 II 375Droit civil · 1957 Responsabilité du propriétaire
  20. ATF 83 II 363Droit civil · 1957IT Vente aux enchères d'immeubles successoraux entre cohéritiers seuls et convention de partage de la succession. 1

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