Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 83 II 356Droit civil · 1957DE Pension pour les enfants en cas de divorce
  2. ATF 83 II 353Droit civil · 1957 La réserve en faveur du droit cantonal ne concerne pas seulement la naissance et l'organisation des sociétés d'allmends et autres semblables, mais encore l'acquisition et la perte de la qualité de membre ainsi que les droits de sociétaire
  3. ATF 83 II 345Droit civil · 1957DE 1. L'art. 2 CC contient une règle générale complétant les normes juridiques particulières, qui vaut aussi en dehors du droit civil fédéral, par exemple dans le droit cantonal de procédure, selon la loi ou le droit coutumier (usage des tribunaux) entrant en ligne de compte, et que l'on peut contin…
  4. ATF 83 II 339Droit civil · 1957IT Recours en réforme
  5. ATF 83 I 337Droit public · 1957DE Impôt pour la défense nationale: 1
  6. ATF 83 I 335Droit public · 1957DE Impôt pour la défense nationale: 1
  7. ATF 83 I 329Droit public · 1957DE Le bénéfice réalisé lors de la vente d'un droit d'emption sur un immeuble est soumis en principe à la souveraineté fiscale du canton où se trouve l'immeuble
  8. ATF 83 I 317Droit public · 1957DE Autorisations pour l'ouverture de nouvelles entreprises: Des appareils à marche discontinue, destinés à mesurer le temps et qui ont la forme d'une montre de poche ou d'une montre-bracelet (montre stop, "Parking-Timer", etc.) sont des montres au sens du statut de l'horlogerie ; leur fabrication es…
  9. ATF 83 II 312Droit civil · 1957DE 1
  10. ATF 83 I 311Droit public · 1957DE Opposition contre des ventes d'immeubles: Comment faut-il définir la spéculation et l'accaparement (art. 19 al. 1 lit. a LPR)
  11. ATF 83 I 298Droit public · 1957DE Droit disciplinaire: Révocation d'un fonctionnaire fédéral de l'administration militaire en raison de sa participation financière à une entreprise privée qui livre à la Confédération du matériel pour l'armée
  12. ATF 83 II 297Droit civil · 1957DE Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées
  13. ATF 83 I 294Droit public · 1957DE Juridiction disciplinaire: 1
  14. ATF 83 II 291Droit civil · 1957DE Société anonyme
  15. ATF 83 I 285Droit public · 1957 Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société
  16. ATF 83 II 284Droit civil · 1957DE Sociétés anonymes, art. 628 et 636 CO
  17. ATF 83 II 277Droit civil · 1957DE 1
  18. ATF 83 I 276Droit public · 1957DE Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire dans la liquidation de la Société est soumise à l'impôt sur le revenu pour autant qu'elle excède la participation du bénéficiaire au capital social versé
  19. ATF 83 I 273Droit public · 1957DE Taxe d'exemption du service militaire
  20. ATF 83 II 272Droit civil · 1957DE Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC) dans le cas où une personne s'adonne à la prostitution?

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