Tribunal fédéral · Poursuite et faillite
ATF 101 III 97Indication des voies de recours en procédure de plainte
Regeste
Indication des voies de recours en procédure de plainte. Les autorités cantonales de surveillance ne sont pas astreintes en vertu du droit fédéral à munir leurs décisions de l'indication des voies de droit par lesquelles elles peuvent être attaquées. Toutefois, l'indication des voies de recours doit être recommandée.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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101 III 97