Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 101 IV 317Sont également sérieux les faits et moyens de preuve nouveaux qui ne peuvent conduire qu'à une modification de la déclaration de culpabilité (changement de jurisprudence)
Regeste
Art. 397 CP, révision pénale. Sont également sérieux les faits et moyens de preuve nouveaux qui ne peuvent conduire qu'à une modification de la déclaration de culpabilité (changement de jurisprudence).
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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101 IV 317