Tribunal fédéral · Droit civil
ATF 95 II 280Conséquences quant à la procédure de la désignation d'un mandataire par le Tribunal fédéral, laquelle a lieu après l'expiration du délai du recours en réforme
Regeste
Art. 29 al. 5 OJ. Conséquences quant à la procédure de la désignation d'un mandataire par le Tribunal fédéral, laquelle a lieu après l'expiration du délai du recours en réforme.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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95 II 280