Tribunal fédéral · Droit public
ATF 97 I 608Supputation des délais en procédure administrative (art. 20 ss LPA) ; suspension des délais (art. 34 OJ)?
Regeste
Supputation des délais en procédure administrative (art. 20 ss LPA); suspension des délais (art. 34 OJ)?
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
Lire l’arrêt original (en allemand)
97 I 608