Faites annuler votre mariage, en toute discrétion
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Un engagement conclu dans des circonstances illégitimes
La loi prévoit des portes de sortie lorsque l'union n'aurait jamais dû être prononcée.
Vous vous sentez piégé
Vous avez contracté cette union sous la contrainte, la menace ou suite à une tromperie majeure sur les intentions de votre conjoint.
Le mariage est illégal
Vous avez découvert une situation de bigamie ou un lien de parenté qui rend votre union strictement interdite par le droit suisse.
La situation est bloquée
Votre partenaire refuse de coopérer et vous redoutez la complexité d'une procédure judiciaire devant les tribunaux civils.
Votre démarche en 4 étapes
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Exposez votre situation
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Analyse des motifs légaux
Un avocat ou un juriste JuriUp évalue si votre cas relève d'une cause de nullité absolue ou relative selon le Code civil.
Préparation de l'action
Votre expert rassemble les preuves pertinentes, rédige la demande formelle d'annulation et prépare les arguments juridiques.
Dépôt et jugement
Le professionnel vous représente devant le tribunal civil compétent pour faire prononcer la nullité et rétablir votre statut initial.
Une prise en charge complète de votre action en annulation
Nos experts s'occupent de toutes les formalités juridiques et judiciaires à votre place.
Qualification juridique du dossier
Nous déterminons la stratégie la plus adaptée à votre situation personnelle.
- Vérification des délais légaux
- Qualification du type de nullité
- Examen des preuves disponibles
Préparation de l'action judiciaire
Nos experts rédigent les documents officiels pour saisir le juge de façon conforme.
- Rédaction de la requête
- Formulation des conclusions
- Constitution du bordereau
Défense devant le tribunal
Un avocat vous accompagne lors des audiences pour protéger vos intérêts.
- Dépôt au greffe civil
- Plaidoyer devant le juge
- Suivi jusqu'au jugement
La garantie d'une procédure menée dans les règles de l'art
Prix fixe et transparent
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Experts de votre canton
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JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode habituelle
- Facturation horaire imprévisible et souvent très élevée
- Délais de réponse longs pour obtenir un simple rendez-vous
- Peu de transparence sur les motifs réels de nullité
- Déplacements fréquents à l'étude exigés pour chaque document
JuriUp
L'alternative en ligne
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Des personnes libérées d'une union illégitime
L'annulation de mariage en Suisse, expliquée simplement
Découvrez les conditions strictes fixées par le législateur pour invalider une union.
En Suisse, l'annulation d'un mariage est une procédure exceptionnelle, juridiquement distincte de la séparation de fait ou du divorce. Contrairement à ce dernier qui met fin à une union valable pour l'avenir, l'annulation constate qu'un vice fondamental entachait l'engagement dès l'instant de sa célébration. Elle est régie par les articles 105 à 110 du Code civil suisse (CC). La justice opère une distinction majeure entre les causes de nullité absolue, qui touchent à l'ordre public et doivent être soulevées d'office (telles que la bigamie ou un mariage blanc), et les causes de nullité relative, qui relèvent exclusivement de l'initiative de l'époux lésé (par exemple en cas de menaces ou d'erreur sur des qualités essentielles). Il s'agit d'un pan complexe du Droit de la famille exigeant des preuves factuelles solides.
Les options possibles
La nullité absolue
Cette voie concerne les atteintes graves : bigamie, parenté prohibée, mariage forcé, incapacité durable de discernement ou union destinée à contourner les lois sur les étrangers. Quiconque a un intérêt, y compris l'autorité publique, peut intenter cette action.
La nullité relative
L'époux lésé peut demander l'annulation s'il a contracté mariage sans capacité de discernement passagère, par erreur sur la cérémonie, sur des qualités essentielles du conjoint, ou s'il a été trompé ou menacé d'un danger imminent.
Ce que règle la procédure
- Délais stricts pour agir : L'action en nullité relative doit impérativement être intentée dans les 6 mois suivant la découverte du vice, et au plus tard 5 ans après la célébration, sous peine de forclusion.
- Statut et droits des enfants : Même en cas de nullité, les enfants nés de cette union conservent leur statut légal et les principes de l'autorité parentale restent pleinement applicables pour leur protection.
- Effets de l'invalidation : Le prononcé de la nullité du mariage dissout l'union avec un effet comparable à celui d'un divorce concernant la liquidation du régime matrimonial et les diverses prétentions financières.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai pour obtenir un jugement dépend de l'encombrement du tribunal civil et de la complexité des preuves à réunir (notamment lors d'enquêtes pour mariage de complaisance ou contraint). La procédure dure généralement de quelques mois à plus d'un an. Pour estimer les frais de justice et les honoraires liés à cette démarche complexe, consultez notre page combien coûte l'annulation d'un mariage en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Le divorce dissout un mariage qui était juridiquement valable, tandis que l'annulation déclare que le mariage était entaché d'un vice grave depuis le premier jour. Néanmoins, les conséquences patrimoniales du jugement d'annulation sont souvent traitées de manière analogue au divorce.
S'il s'agit d'une nullité relative (erreur, menace, tromperie), l'article 108 du Code civil vous impose d'agir dans les 6 mois suivant la découverte du motif, avec un délai de prescription absolu fixé à 5 ans après la célébration des noces.
Absolument. Le mariage forcé constitue une cause de nullité absolue selon l'article 105 alinéa 5 du Code civil suisse. La demande peut être introduite par toute personne y ayant un intérêt, ainsi que d'office par l'autorité cantonale.
Si la dissimulation porte sur des qualités personnelles essentielles au point de rendre la vie commune intolérable, cela relève de la nullité relative (Art. 107 CC). Le tribunal évaluera avec rigueur la gravité de cette tromperie.
Non, la loi protège fermement la filiation. Selon l'article 109 du Code civil, les enfants issus d'un mariage déclaré nul bénéficient du même statut et des mêmes droits que les enfants de parents valablement mariés.
Ne restez pas bloqué dans une union non voulue
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