Changez de nom de famille, sans vous perdre dans les formulaires
Un avocat ou un juriste JuriUp monte votre demande de changement de nom de famille et vous explique où en est le double nom. Accompagnement de A à Z, réponse sous 24h.
Votre nom pèse, et la démarche semble opaque
Un nom difficile à porter, une envie de le simplifier ou d'y ajouter celui de votre conjoint : la loi n'ouvre pas toutes ces portes de la même manière. Il faut savoir laquelle s'applique à votre situation.
Des motifs à démontrer
Le changement de nom suppose des motifs légitimes. La loi ne dresse pas de liste : c'est à vous de convaincre l'autorité avec des pièces.
Le double nom, pas encore ouvert
Le Conseil fédéral n'a pas encore fixé la date de l'entrée en vigueur. Aucune demande de double nom n'est possible à ce jour.
Un dossier refusé par manque de pièces
Formulaire, lettre de motivation signée à la main, pièce d'identité, justificatifs : un dossier incomplet retarde la décision.
Votre démarche en 4 étapes
Vous décrivez votre situation, un professionnel JuriUp prépare et dépose le dossier.
Décrivez votre situation
Vous indiquez votre nom actuel, le nom souhaité, votre canton de domicile et vos motifs.
Choix de la bonne voie
Un juriste ou un avocat JuriUp détermine si votre cas relève du changement de nom pour motifs légitimes, de la déclaration de nom ou de la réforme du double nom.
Constitution du dossier
Formulaire, lettre de motivation et justificatifs sont rédigés et vérifiés avec vous avant l'envoi.
Dépôt et suivi
Le dossier est adressé à l'autorité cantonale compétente et nous suivons la procédure jusqu'à la décision.
De l'analyse de vos motifs au dépôt de la demande
Chaque étape qui demande un regard juridique est prise en charge.
Évaluation de vos motifs
Un professionnel apprécie si vos motifs ont des chances d'être jugés légitimes par l'autorité.
- Examen de votre situation
Rédaction et pièces
La lettre de motivation et la liste des pièces sont préparées pour répondre à ce qu'attend l'autorité de votre canton.
- Lettre de motivation
Dépôt et échanges avec l'autorité
Nous déposons la demande et répondons aux éventuelles questions de l'autorité cantonale compétente.
- Dépôt du dossier
Une démarche claire, du premier échange à la décision
Démarche claire
Vous savez ce qui est possible aujourd'hui et ce qui ne l'est pas encore.
Experts de votre canton
La procédure varie d'un canton à l'autre : nous travaillons avec le cadre local de votre domicile.
Réponse sous 24h
Un professionnel revient vers vous rapidement pour cadrer votre demande.
Confidentiel
Vos motifs personnels, parfois sensibles, restent protégés par le secret professionnel.
100% en ligne
Vous transmettez vos documents à distance, sans déplacement.
Sans engagement
Vous décidez de poursuivre une fois votre situation analysée.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel, pour un changement de nom
Cabinet classique
Pour une démarche pourtant ciblée
- Rendez-vous à fixer et déplacement au cabinet
- Honoraires souvent connus après le premier entretien
- Peu de lisibilité sur l'état de la réforme du double nom
- Suivi du dossier à demander par vous-même
JuriUp
Une démarche guidée à distance
- Échange et dépôt des pièces en ligne
- Prix annoncé à l'avance
- Information claire sur ce qui est possible aujourd'hui et ce qui ne l'est pas encore
- Suivi jusqu'à la décision de l'autorité
Le changement de nom de famille en Suisse, expliqué simplement
Deux sujets à ne pas confondre : le changement de nom pour motifs légitimes, en vigueur, et le double nom, dont la réforme n'est pas encore applicable.
Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom (art. 30, al. 1 CC). La loi ne dresse pas de liste de motifs : l'autorité apprécie chaque cas. Pour le double nom des époux, le Conseil fédéral doit encore fixer la date d'une éventuelle entrée en vigueur : tant qu'elle n'est pas connue, il ne s'agit pas d'un droit que vous pouvez exercer. Pour le cadre général, consultez notre page Droit de la famille.
Les options possibles
Changement de nom pour motifs légitimes
Vous déposez une demande auprès de l'autorité cantonale du canton de domicile, avec vos motifs et vos justificatifs. Le gouvernement du canton de domicile peut vous autoriser à changer de nom.
Réforme annoncée
Son entrée en vigueur n'est pas fixée. Nous suivons son évolution pour vous.
Ce que règle la procédure
- Le nom des époux : Dans le droit en vigueur, chacun des époux conserve son nom, mais les fiancés peuvent déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom de famille commun, celui de célibataire de l'un ou de l'autre (art. 160, al. 1 et 2 CC).
- Le nom des enfants : Pour les questions liées à l'enfant, voyez autorité parentale.
- La reprise du nom après un divorce : L'époux qui a changé de nom au mariage le conserve après le divorce, mais il peut déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire (art. 119 CC). Cette déclaration n'est pas un changement de nom au sens de l'art. 30 CC.
- Le recours des tiers : Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance (art. 30, al. 3 CC).
Combien de temps faut-il compter ?
La loi fixe un seul délai chiffré dans ce domaine : un tiers lésé dispose d'une année dès qu'il a connaissance du changement de nom pour l'attaquer en justice (art. 30, al. 3 CC). La durée de traitement de votre demande dépend de l'autorité cantonale compétente de votre canton de domicile, et les frais varient selon le canton. Quant au double nom, aucune date n'est fixée : nous vous informons dès son entrée en vigueur.
- Code civil suisse, art. 30 (changement de nom)
- LDIP, art. 38 (compétence en matière de changement de nom)
Tout ce que vous voulez savoir
Non, pas encore. Le Conseil fédéral n'a pas fixé la date de son entrée en vigueur.
Le gouvernement du canton de domicile, s'il existe des motifs légitimes (art. 30, al. 1 CC).
La loi parle de motifs légitimes sans en dresser la liste. L'autorité apprécie chaque cas selon vos justificatifs.
Les pièces varient selon le canton : en général un formulaire, une lettre de motivation signée, une pièce d'identité et les justificatifs de vos motifs. Nous vérifions la liste de votre canton.
Oui, en le déclarant en tout temps à l'officier de l'état civil (art. 119 CC). Ce n'est pas un changement de nom au sens de l'art. 30 CC, donc aucun motif légitime n'est à démontrer.
Faites examiner votre demande de nom par un professionnel
Un avocat ou un juriste JuriUp analyse vos motifs, prépare votre dossier et vous répond sous 24h. Vous savez à l'avance ce que vous pouvez demander aujourd'hui.
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