Combien coûte la reprise du nom de célibataire après un divorce en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 75-CHF 75
selon le canton et le dossier
Reprendre votre nom de célibataire après un divorce coûte 75 francs d'émolument, un tarif fixé par l'ordonnance fédérale sur les émoluments en matière d'état civil. Le coût total dépend de votre dossier : les documents d'identité à refaire s'ajoutent, à vos frais.
Pourquoi le prix varie autant
Carla J. a pris le nom de son mari en se mariant. Son divorce est prononcé et elle se demande si elle doit entamer une procédure judiciaire pour retrouver son nom d’avant. La réponse est non : le divorce ne change pas le nom, mais la personne qui a changé de nom en se mariant peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil qu’elle veut reprendre son nom de célibataire (art. 119 CC). Cette déclaration se fait auprès de l’état civil, pas devant le juge.
Le tarif est fédéral : il est donc le même dans toute la Suisse romande. Pour d’autres questions liées à la séparation, consultez notre page sur le droit de la famille ou notre définition du changement de nom.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Toute la Suisse | CHF 75 | Déclaration concernant le nom après dissolution du mariage, annexe 1 de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) |
Le tarif est fédéral et s'applique dans toute la Suisse romande. Le coût réel dépend de votre dossier.
Une question sur votre nom après le divorce ?
Vérifiez votre situation avec un juriste avant de vous rendre à l'état civil. Vous saurez si une simple déclaration suffit.
Le détail des coûts
- Émolument de la déclaration de nom 75 francs Annexe 1 de l'OEEC, déclaration concernant le nom après dissolution du mariage
- Conseils et informations de l'officier de l'état civil gratuit Compris dans l'émolument selon l'annexe 1 de l'OEEC
- Nouveaux documents d'identité selon le dossier À refaire à vos frais après le changement de nom
- Avocat selon le dossier La démarche ne demande en principe pas d'avocat, honoraires selon son tarif horaire ou un forfait
Ce qui est inclus
- L'enregistrement de la déclaration concernant le nom par l'officier de l'état civil
- Les conseils et les informations sur les conditions et conséquences légales de la déclaration
- Le tarif fédéral de 75 francs applicable dans toute la Suisse
Ce qui n’est pas inclus
- Les nouveaux documents d'identité (passeport, carte d'identité)
- Les actes d'état civil que vous demandez en plus
- Les honoraires d'un avocat, si vous en consultez un
- La procédure de changement de nom ordinaire, dont aucun tarif n'est indiqué ici
Ce qui fait varier la facture
- 1Le fait que l'émolument puisse être majoré dans certains cas prévus par l'ordonnance
- 2Le nombre d'actes d'état civil que vous demandez en plus
- 3Le remariage : une fois remarié-e, vous devez en principe faire une demande de changement de nom
- 4Les documents d'identité et les démarches administratives à mettre à jour
Comment réduire la facture
- Faites la déclaration directement auprès de l'état civil, sans passer par un avocat
- Regroupez vos demandes d'actes d'état civil en une seule fois
- Faites la déclaration avant un éventuel remariage pour éviter une procédure de changement de nom
L’avis de l’équipe JuriUp
Le piège le plus fréquent est de croire qu’il faut un juge ou un avocat. Le juge du divorce n’est pas l’interlocuteur : c’est l’office de l’état civil qui enregistre la déclaration. Aucun délai n’est fixé, puisque l’article 119 CC dit « en tout temps ». Attention toutefois au remariage : selon l’Office fédéral de la justice, une fois remarié-e, vous devez en principe faire une demande de changement de nom pour reprendre votre nom de célibataire.
Pour un cas particulier, découvrez aussi le coût de l’annulation d’un mariage.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Aucun délai n'est fixé : selon l'art. 119 CC, vous pouvez déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil que vous voulez reprendre votre nom de célibataire.
La déclaration se fait auprès de l'officier de l'état civil. Renseignez-vous auprès de l'office de l'état civil de votre canton pour connaître la marche à suivre.
Non. Selon l'art. 119 CC, l'époux qui a changé de nom lors du mariage conserve ce nom après le divorce, mais il peut déclarer en tout temps vouloir reprendre son nom de célibataire.
Non. Selon le canton du Jura, la déclaration est personnelle et n'a aucune incidence sur le nom des enfants nés précédemment.
Seulement pour un mariage célébré avant le 1er janvier 2013, selon les cantons de Genève et du Valais. Dans ce cas, la déclaration peut être faite tant que le mariage existe.
Selon l'Office fédéral de la justice, une fois remarié-e, vous devez en principe faire une demande de changement de nom pour reprendre votre nom de célibataire. Renseignez-vous auprès de l'autorité compétente de votre canton.
Sources des tarifs
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Vérifiez votre situation avec un juriste avant de vous rendre à l'état civil. Vous saurez si une simple déclaration suffit.
Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.