Constituez votre droit d'habitation, en toute sécurité
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Protéger son avenir n'est pas toujours simple
Céder son bien immobilier tout en gardant son indépendance soulève souvent de nombreuses inquiétudes.
Peur de perdre votre toit
Vous souhaitez donner ou vendre votre maison à vos enfants, mais vous craignez de devoir la quitter un jour.
Complexité notariale
L'inscription au registre foncier et la rédaction du contrat exigent une précision juridique absolue pour être valables.
Conséquences fiscales
Un droit mal formulé peut entraîner des impôts imprévus pour vous et pour la personne qui reçoit le bien.
Votre démarche en 4 étapes
Nous simplifions vos démarches immobilières pour une tranquillité d'esprit totale.
Examen de votre projet
Vous nous détaillez votre situation familiale et immobilière via notre formulaire sécurisé.
Analyse par un expert
Un juriste ou un avocat JuriUp étudie la faisabilité légale et fiscale de votre démembrement de propriété.
Rédaction du contrat
Nous rédigeons l'acte constitutif sur mesure pour protéger votre droit à vie ou pour une durée fixée.
Passage chez le notaire
Nous coordonnons la signature authentique et l'inscription de la servitude au registre foncier de votre canton.
Un accompagnement juridique complet
Déléguez la complexité administrative et sécurisez votre avenir immobilier.
Audit de votre situation
Nos experts examinent les aspects civils et fiscaux de votre bien immobilier.
- Faisabilité du projet
- Calcul de la valeur capitalisée
- Choix entre usufruit et habitation
Acte constitutif sur mesure
Nous préparons un document juridique blindé qui définit précisément l'étendue de vos droits.
- Délimitation des pièces
- Répartition des charges
- Conditions d'extinction
Inscription officielle
L'équipe JuriUp gère les échanges avec le notaire pour l'authentification et l'inscription.
- Coordination notariale
- Inscription au registre foncier
- Suivi de A à Z
La garantie d'une transmission réussie
Prix transparent
Nos honoraires vous sont annoncés à l'avance, sans mauvaise surprise ni dépassement.
Experts romands
Vous êtes accompagné par un avocat ou un juriste qui connaît les pratiques de votre canton.
Réactivité
Nous analysons votre dossier rapidement avec une première réponse garantie sous 48h ouvrées.
Confidentialité
Vos données familiales et patrimoniales sont protégées par le secret professionnel le plus strict.
100% en ligne
Vous initiez vos démarches immobilières depuis votre salon, sans déplacements inutiles.
Sans engagement
Vous soumettez votre dossier gratuitement et décidez ensuite si vous souhaitez continuer.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Le fonctionnement habituel
- Des délais de rendez-vous souvent longs
- Une facturation horaire imprévisible
- Peu d'outils numériques pour suivre le dossier
- Des explications juridiques parfois très complexes
JuriUp
L'alternative en ligne
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Ils ont sécurisé leur logement
Le droit d'habitation en Suisse, expliqué simplement
Ce qu'il faut savoir avant de se lancer dans un démembrement de propriété.
Le droit d'habitation est une servitude personnelle qui permet à une personne de loger dans une maison ou un appartement qui ne lui appartient plus. Régi par l'art. 776 ss du Code civil (CC), il est particulièrement utilisé lors de la transmission d'un bien à ses enfants ou lors d'une vente en viager. Contrairement à l'usufruit, il est strictement personnel : vous ne pouvez pas louer le bien à un tiers. Pour être valable, ce droit doit impérativement faire l'objet d'un acte authentique chez un notaire et être inscrit au registre foncier cantonal.
Les options possibles
Droit d'habitation exclusif
Vous occupez la totalité du bien immobilier. Le propriétaire ne peut en aucun cas y vivre ni le louer à quelqu'un d'autre tant que vous exercez votre droit.
Droit d'habitation partiel
Le droit peut être limité à certaines pièces ou à un étage de la maison. Vous partagez alors l'usage des espaces communs avec le propriétaire.
Ce que règle la procédure
- L'usage des lieux : Définition exacte des pièces que vous avez le droit d'occuper de manière exclusive.
- L'entretien ordinaire : Répartition claire des coûts : le bénéficiaire paie les charges courantes, tandis que le propriétaire assume les grosses réparations.
- Les aspects fiscaux : Le bénéficiaire doit déclarer la valeur locative du bien en tant que revenu, selon la législation de son canton.
Combien de temps faut-il compter ?
La préparation de l'acte constitutif prend généralement quelques jours. Il faut ensuite prévoir le délai pour obtenir un rendez-vous chez le notaire, puis le temps de traitement de l'administration pour l'inscription au registre foncier (de quelques semaines à plusieurs mois selon les cantons). Pour estimer les frais de la démarche notariale, consultez notre page combien coûte un droit d'habitation en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
L'usufruit (art. 745 CC) permet non seulement d'habiter le bien, mais aussi de le louer pour en percevoir les revenus. Le droit d'habitation (art. 776 CC) est strictement personnel : vous ne pouvez qu'y habiter vous-même, sans possibilité de location à des tiers.
Selon l'art. 778 CC, le bénéficiaire du droit d'habitation paie l'entretien ordinaire (frais de chauffage, électricité, petites réparations). Les rénovations importantes et les impôts fonciers restent en principe à la charge du propriétaire de l'immeuble.
Oui, l'art. 777 CC prévoit explicitement que, sauf convention contraire, le titulaire du droit peut y vivre avec sa famille et les personnes qui font ménage commun avec lui.
La valeur capitalisée se calcule en multipliant la valeur locative annuelle du bien par un coefficient de capitalisation basé sur l'espérance de vie du bénéficiaire, selon les tables de capitalisation officielles (par exemple les tables de Stauffer/Schaetzle).
Non. Le droit d'habitation est un droit incessible et intransmissible (art. 776 al. 2 CC). Il s'éteint automatiquement au décès de son titulaire ou à l'échéance de la durée fixée dans le contrat.
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