Fondez votre Sàrl avec apport en nature, sans bloquer de liquidités
Transférez vos actifs professionnels pour libérer votre capital social de 20 000 CHF. Mise en relation avec le bon professionnel, accompagnement complet et réponse sous 48 h ouvrées.
Constituer son capital sans trésorerie bancaire immédiate
Vous disposez déjà de matériel d'exploitation, de véhicules ou de brevets, mais immobiliser 20 000 CHF d'argent liquide freine votre démarrage.
Trésorerie liquide indisponible
Mobiliser 20 000 CHF en compte de consignation bloque des réserves utiles alors que vos outils de travail ont déjà une vraie valeur financière.
Exigences formelles intimidantes
Contrat d'apport écrit, rapport de fondation et expertise de révision font souvent craindre une procédure lourde et incertaine.
Risque de rejet au registre du commerce
Une évaluation imprécise ou une pièce manquante entraîne un refus d'inscription et des frais administratifs supplémentaires.
Votre constitution par apport en 4 étapes
De l'inventaire de vos biens à l'inscription officielle, votre dossier est encadré de bout en bout.
Inventaire de vos actifs
Vous décrivez vos biens professionnels, joignez les factures d'achat, les cartes grises ou les bilans comptables sur votre espace sécurisé.
Vérification et contrat d'apport
Un juriste ou un avocat JuriUp valide l'éligibilité des biens et rédige le contrat d'apport ainsi que le rapport des fondateurs.
Attestation de révision et acte notarié
L'expert réviseur agréé certifie la valeur des biens, puis le notaire partenaire instrumente l'acte authentique de fondation.
Inscription au registre du commerce
Le dossier complet est déposé auprès de l'office cantonal compétent et votre Sàrl est publiée dans la FOSC.
Une prise en charge complète du dossier d'apport
Nous sécurisons chaque pièce justificative pour garantir l'acceptation immédiate par le registre du commerce cantonal.
Actes et statuts sur mesure
Nous établissons l'ensemble des pièces requises par le Code des obligations pour votre constitution.
- Rédaction des statuts de la Sàrl
- Contrat d'apport en nature exhaustif
- Rapport officiel des fondateurs
Réviseur et notaire réunis
Nous organisons l'examen de vos actifs par un réviseur agréé et planifions la signature notariée.
- Mandat de révision pour attestation légale
- Préparation de l'acte authentique
- Vérification de la conformité du registre
Dépôt cantonal et publication
Votre dossier est transmis directement aux autorités du canton de votre siège social.
- Transmission au registre du commerce
- Suivi des réquisitions éventuelles
- Publication officielle dans la FOSC
La méthode la plus directe pour valoriser votre matériel
Tarif annoncé à l'avance
Aucun honoraire surprise : l'ensemble des prestations juridiques fait l'objet d'un devis clair dès le départ.
Pratique dans toute la Suisse romande
Nos partenaires interviennent dans le canton de Vaud, Genève, Fribourg, Valais, Neuchâtel et Jura.
Réactivité sous 48 h ouvrées
Votre situation est analysée rapidement pour confirmer la faisabilité de l'apport en nature sans délai.
Confidentialité totale
Vos pièces financières et vos données professionnelles sont protégées conformément aux exigences de la LPD.
Parcours 100% à distance
Transmettez vos documents depuis votre bureau sans devoir multiplier les rendez-vous en étude.
Sans engagement initial
L'évaluation préalable de vos actifs pour l'apport ne vous engage à aucune démarche payante non convenue.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Démarches lentes et honoraires horaires
- Facturation à l'heure qui s'alourdit à chaque échange de documents
- Rendez-vous physiques obligatoires pour déposer les justificatifs d'achat
- Délais d'attente souvent longs pour coordonner le réviseur et le notaire
- Interlocuteurs multiples sans vision globale de l'avancement
JuriUp
Coordination numérique fluide et transparente
- Devis fixe et global communiqué avant le lancement du dossier
- Transmission de tous vos justificatifs en ligne en quelques clics
- Coordination directe avec un juriste ou un avocat JuriUp, réviseur agréé et notaire partenaire
- Suivi clair à chaque étape jusqu'à la publication au registre cantonal
L'apport en nature pour une Sàrl en Suisse, expliqué simplement
Les règles impératives du Code des obligations pour libérer votre capital social sans versement bancaire.
En droit suisse des affaires, l'article 773 du Code des obligations (CO) impose un capital social minimal de 20 000 CHF pour fonder une société à responsabilité limitée. Lorsque les associés ne souhaitent pas ou ne peuvent pas bloquer cette somme en espèces sur un compte de consignation, l'art. 777c CO autorise la libération intégrale ou partielle par un apport en nature en Suisse. Pour être recevables, les biens apportés doivent figurer à l'actif du bilan, être librement transmissibles et immédiatement réalisables par la société dès son enregistrement.
Les formes de libération par apport
Apport en nature intégral
L'intégralité des 20 000 CHF de capital est couverte par des biens d'exploitation, véhicules, machines ou actifs immatériels évalués par un réviseur.
Apport mixte en espèces et en nature
Une fraction du capital est versée sur un compte bancaire consigné, tandis que le solde est complété par des actifs professionnels corporels ou incorporels.
Ce que valide le dossier d'apport
- Contrat d'apport écrit : Document obligatoire liant l'apporteur à la future Sàrl, précisant la liste exacte des biens, leur valeur vénale et les parts sociales attribuées en retour.
- Rapport de fondation : Rapport signé des fondateurs détaillant l'état des objets, leur méthode d'évaluation et l'utilité des actifs pour l'activité de l'entreprise.
- Attestation d'un réviseur agréé : Vérification indépendante attestant que la valeur des biens couvre bien le capital souscrit, conformément aux règles du droit des sociétés.
- Instrument notarié : Rédaction obligatoire d'un acte authentique de constitution devant notaire pour rendre la société juridiquement opposable.
Combien de temps faut-il compter ?
Une constitution avec apport en nature demande généralement entre 2 et 4 semaines, contre quelques jours pour une création en espèces. Ce délai s'explique par la rédaction du rapport de fondation et l'examen des pièces par le réviseur agréé. Pour anticiper les émoluments cantonaux et les frais de révision, consultez notre guide détaillant combien coûte la création d'une Sàrl en Suisse.
- Code des obligations (RS 220) - Art. 777c : Apports en nature et reprises de biens pour la Sàrl
- Portail PME de la Confédération suisse - Création et formes juridiques : Sàrl
Tout ce que vous voulez savoir sur l'apport en nature
Sont admis les véhicules professionnels, outillages, machines, parcs informatiques, stocks de marchandises, créances cessibles ou brevets. En revanche, le simple travail futur ou une promesse de services ne peuvent constituer un apport en nature.
L'article 773 du Code des obligations fixe le capital social minimum à 20 000 CHF. Ce montant doit être intégralement libéré au moment de la fondation, que ce soit en numéraire, en nature ou par une combinaison des deux.
Selon l'article 777c alinéa 2 en renvoi à l'article 635a du Code des obligations, un réviseur agréé doit vérifier le rapport de fondation et attester par écrit qu'il est complet et exact, protégeant ainsi les futurs créanciers.
Oui. Les statuts mentionnent l'objet de l'apport, le nom de l'apporteur et la valeur retenue. L'inscription au registre du commerce, publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), mentionne l'apport avec la date du contrat, son objet et les parts sociales émises en échange et sont visibles au registre du commerce.
Absolument. Il est très fréquent de verser par exemple 10 000 CHF sur un compte bancaire de consignation et de compléter les 10 000 CHF restants avec du matériel professionnel validé par le rapport de révision.
Valorisez vos actifs et fondez votre Sàrl dès aujourd'hui
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Ressources sur la constitution de Sàrl
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