Obtenez votre certificat d'héritier sans blocage administratif
Un juriste ou un avocat JuriUp prend en charge votre dossier auprès de l'autorité compétente de votre canton, avec un accompagnement complet et une réponse sous 48 h ouvrées.
Les démarches successorales ne devraient pas être une épreuve de plus
Après la perte d'un proche, les institutions bancaires et administratives exigent immédiatement un titre officiel avant tout déblocage de fonds.
Comptes bancaires bloqués
Sans attestation officielle de la qualité d'héritier, les banques refusent l'accès aux comptes du défunt et suspendent tout paiement.
Autorités cantonales disparates
Entre justice de paix, juge de commune ou notaire selon le canton, identifier le bon interlocuteur s'avère complexe.
Pièces d'état civil manquantes
Retrouver l'acte d'origine, le livret de famille ou localiser tous les cohéritiers ralentit l'ouverture officielle de la succession.
Votre attestation successorale en 4 étapes
Une démarche fluide encadrée par des juristes et avocats romands pour débloquer votre succession sans délai inutile.
Transmettez les informations du défunt
Renseignez l'identité du défunt, la date du décès et la composition de la famille sur notre formulaire sécurisé en ligne.
Collecte et vérification des actes d'état civil
Nos juristes et avocats rassemblent et contrôlent les actes officiels nécessaires auprès des offices de l'état civil.
Dépôt de la requête formelle
Votre dossier complet de réquisition est déposé auprès de l'autorité successorale compétente de votre canton de domicile.
Réception du certificat d'héritier
L'autorité délivre le document officiel vous conférant le plein pouvoir d'agir sur la succession auprès des banques.
Une prise en charge intégrale de la réquisition
Nous coordonnons l'ensemble des formalités successorales pour vous faire gagner un temps précieux.
Identification de l'autorité compétente
Nous déposons la demande auprès de la juridiction adéquate selon le dernier domicile du défunt
- Justice de paix
- Juge de commune
- Notaire
Rassemblement des actes d'état civil
Nos équipes sécurisent les extraits nécessaires pour établir formellement la dévolution successorale
- Actes de décès
- Certificats de famille
- Déclarations d'héritiers
Relations avec les tiers et banques
Nous préparons vos démarches pour que l'attestation soit acceptée immédiatement par les établissements financiers
- Levée de blocage des comptes
- Registre foncier
- Paiement des dettes courantes
Une solution sereine pour régler la succession
Tarif transparent et annoncé à l'avance
Vous connaissez exactement les coûts de gestion du dossier avant d'engager la moindre démarche.
Experts des cantons romands
Nos juristes et avocats maîtrisent les usages des justices de paix et tribunaux dans chaque canton.
Prise en charge sous 48 h ouvrées
Votre situation est analysée sous 48 h ouvrées pour lancer les réquisitions sans attendre.
Confidentialité rigoureuse
Vos actes d'état civil et vos données patrimoniales sont protégés selon les exigences suisses de sécurité.
Procédure 100% à distance
Vous n'avez pas besoin de vous déplacer en étude ou au greffe pour signer les réquisitions.
Accompagnement sans engagement initial
Vous recevez une évaluation préalable de votre situation avant toute validation de mandat.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Démarches lentes et facturation horaire imprévisible
- Rendez-vous physique obligatoire en étude sous plusieurs semaines
- Facturation au tarif horaire sans visibilité sur le coût final
- Délais d'attente prolongés pour la rédaction de simples réquisitions
- Suivi de dossier opaque nécessitant de multiples relances
JuriUp
Simplicité numérique et accompagnement juridique expert
- Transmission des pièces et suivi du dossier entièrement en ligne
- Prix fixé à l'avance en toute transparence dès le départ
- Traitement de votre demande sous 48 h ouvrées
- Interlocuteur dédié joignable pour suivre chaque étape du greffe
Le certificat d'héritier en Suisse, expliqué simplement
Le cadre légal fédéral et les spécificités de procédure dans les cantons romands.
En droit suisse, le certificat d'héritier, aussi appelé attestation de la qualité d'héritier selon l'art. 559 du Code civil suisse (CC), constitue la preuve légale légitimant les héritiers à faire valoir leurs droits sur la succession. Ce document permet d'administrer les biens successoraux, de requérir l'inscription des transferts immobiliers et d'obtenir la libération des avoirs auprès des établissements bancaires. Pour maîtriser l'ensemble des règles successorales, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des successions.
Les options possibles
Succession avec testament ou pacte successoral
Les héritiers institués peuvent demander leur attestation après l'expiration d'un délai d'un mois dès la communication de la disposition, pour autant qu'aucune opposition expresse n'ait été formulée par les héritiers légaux.
Succession ab intestat sans disposition pour cause de mort
En l'absence de testament, les héritiers légaux selon les trois parentèles civiles requièrent l'attestation sur la seule base de leur filiation et des pièces officielles d'état civil.
Ce que règle la procédure
- Déblocage des comptes bancaires : L'attestation permet de lever les mandats d'arrêt bancaires post-mortem et d'accéder aux liquidités pour régler les créances urgentes du défunt.
- Transfert au registre foncier : Le certificat d'héritier sert de titre d'acquisition légale nécessaire pour inscrire la communauté héréditaire sur les immeubles du défunt en vérifiant un éventuel acte authentique.
- Légitimation face aux tiers : Il prouve formellement qui a qualité pour signer un contrat de bail, résilier des abonnements ou agir en justice au nom de la communauté héréditaire.
- Choix de partage ou renonciation : L'obtention du document permet aux héritiers de préparer sereinement la suite de la liquidation ou d'arbitrer entre donation ou succession.
Combien de temps faut-il compter ?
La délivrance d'un certificat d'héritier prend généralement plusieurs semaines selon la réactivité de l'état civil et la charge des juridictions cantonales. En présence d'un testament, l'art. 559 al. 1 CC impose d'attendre un délai légal d'un mois après sa communication formelle avant que l'autorité ne puisse délivrer l'attestation. Pour anticiper les dépenses notariales liées à la planification, vous pouvez vérifier combien coûte un pacte successoral.
- Code civil suisse (Art. 559 CC - Attestation de la qualité d'héritier)
- Portail officiel ch.ch - Demander un certificat d'héritier en Suisse
Tout ce que vous devez savoir sur le certificat d'héritier
L'autorité varie selon les cantons : dans le canton de Vaud, la compétence appartient à la justice de paix du district ; dans le canton de Genève, le certificat est établi par un notaire ; en Valais, il relève du juge de commune du dernier domicile du défunt et à Fribourg, de la justice de paix.
Selon l'art. 559 al. 1 CC, un délai d'un mois doit obligatoirement s'écouler à compter de la communication officielle de la disposition pour cause de mort aux intéressés, afin de permettre aux héritiers légaux d'élever une éventuelle contestation.
Oui, n'importe quel cohéritier légal ou institué peut déposer la réquisition auprès de l'autorité. Toutefois, le certificat récapitule obligatoirement l'intégralité des membres composant l'hoirie.
Non, l'attestation de l'art. 559 CC a une portée provisoire et déclarative qui légitime les héritiers envers les tiers, mais elle ne préjuge pas de l'issue d'une éventuelle action en nullité ou en pétition d'hérédité intentée au civil.
Non, la réquisition doit attendre l'expiration du délai de répudiation de 3 mois prévu par l'art. 567 al. 1 CC, ou bien intervenir une fois que tous les héritiers ont formellement accepté la succession.
Débloquez la succession de votre proche dès aujourd'hui
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Ressources sur les successions en Suisse
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