Art. 559 CCOuverture des testaments : délivrance des biens

¹Après l’expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l’autorité une attestation de leur qualité d’héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d’hérédité demeurent réservées.

²Le cas échéant, l’administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.