1Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent.
2Ceux qui n’ont pas de domicile connu sont prévenus par sommation dûment publiée.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 558 CCOuverture des testaments : communication aux ayants droit
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre I: Des mesures de sûreté
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 558 CC, du plus récent au plus ancien.
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