Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 558 CCOuverture des testaments : communication aux ayants droit

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre I: Des mesures de sûreté

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent.

2Ceux qui n’ont pas de domicile connu sont prévenus par sommation dûment publiée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 558 CC, du plus récent au plus ancien.