Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 557 CCOuverture des testaments : ouverture

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre I: Des mesures de sûreté

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le testament est ouvert par l’autorité compétente dans le mois qui suit la remise de l’acte.

2Les héritiers connus de l’autorité sont appelés à l’ouverture.

3Si le défunt a laissé plusieurs testaments, ils sont tous déposés entre les mains de l’autorité et celle-ci procède à leur ouverture.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 557 CC, du plus récent au plus ancien.