Déposez votre design en ligne, sans faille juridique
L'équipe JuriUp vous met en relation avec le bon avocat ou juriste pour protéger vos créations de A à Z. Profitez d'un accompagnement complet, d'un prix annoncé à l'avance et d'une première réponse sous 48h ouvrées.
Ne laissez pas vos concurrents copier vos créations
La forme de votre produit est souvent sa plus grande valeur ajoutée. Sans protection adéquate, vous vous exposez au plagiat.
Risque de copie
Des concurrents pourraient imiter la forme ou l'esthétique de vos produits sans que vous ne puissiez agir légalement.
Formalisme complexe
La classification de Locarno et les exigences de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sont strictes et techniques.
Perte d'exclusivité
Si vous divulguez votre création sans l'avoir protégée à temps, vous risquez de perdre définitivement votre droit exclusif.
Votre démarche en 4 étapes
Nous simplifions les procédures de propriété intellectuelle pour vous faire gagner du temps.
Décrivez votre création
Expliquez votre projet en quelques clics via notre formulaire sécurisé.
Analyse et stratégie
Un avocat ou juriste évalue la nouveauté et définit la meilleure classe pour votre dépôt.
Préparation du dossier
Le professionnel rassemble les représentations visuelles et rédige les documents requis.
Dépôt et validation
L'avocat procède au dépôt officiel auprès de l'IPI et assure le suivi jusqu'à l'enregistrement.
Votre exclusivité garantie de A à Z
Un expert de notre réseau prend en main l'intégralité du processus d'enregistrement.
Analyse de nouveauté
Nous vérifions que votre design remplit les critères légaux pour éviter un refus ou une annulation.
- Recherches d'antériorités
- Examen de l'originalité
- Stratégie de protection
Rédaction et classification
Nous sélectionnons les bonnes classes de Locarno et préparons les visuels exigés par l'IPI.
- Choix des classes
- Mise aux normes des visuels
- Rédaction de la requête
Dépôt et suivi officiel
Nous gérons les échanges avec les autorités jusqu'à la publication officielle de votre design.
- Envoi de la demande
- Paiement des taxes
- Remise du certificat
La protection de vos modèles sans complications
Prix fixe
Nos professionnels partenaires vous proposent un tarif forfaitaire et transparent.
Experts suisses
Vous êtes mis en relation avec des avocats et juristes spécialisés dans votre canton.
Réaction rapide
Votre dossier est pris en charge avec une première réponse garantie sous 48h ouvrées.
Discrétion absolue
Vos dessins et modèles restent strictement confidentiels avant leur publication officielle.
100% en ligne
Toute la procédure de dépôt se gère confortablement depuis votre domicile ou votre bureau.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser le devis proposé pour votre démarche.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Méthode traditionnelle
- Tarification horaire incertaine et souvent opaque
- Délais de prise en charge longs pour l'étude
- Déplacements obligatoires au cabinet de l'avocat
- Communication lente et dossiers papier complexes
JuriUp
Solution moderne
- Prix annoncé à l'avance et sans mauvaise surprise
- Mise en relation et première réponse sous 48h ouvrées
- Démarche 100% en ligne et centralisée
- Accompagnement de A à Z par un expert dédié
Des créateurs protégés partout en Suisse
Le dépôt de design en Suisse, expliqué simplement
Tout ce que vous devez savoir pour sécuriser l'esthétique de vos produits selon le droit suisse.
Le dépôt d'un design en Suisse permet de protéger l'apparence visuelle d'un produit, que ce soit sa forme, ses lignes, ses contours ou ses couleurs. Régie par la loi sur les designs (LDes), cette démarche vous confère un droit d'exclusivité contre toute copie ou imitation commerciale. Pour être valable, le design doit être nouveau et présenter un caractère original au sens de l'art. 2 LDes. Etre accompagné pour protéger vos dessins et modèles avec un avocat est fortement recommandé pour définir la bonne stratégie, choisir la bonne classe de Locarno et éviter les erreurs qui pourraient rendre la protection caduque.
Les périodes de protection
Durée initiale
Le dépôt initial protège votre design pour une durée de cinq ans à compter de la date du dépôt.
Prolongations possibles
La protection peut être prolongée par périodes de cinq ans, jusqu'à une durée maximale absolue de vingt-cinq ans.
Ce que vous apporte ce dépôt
- Monopole d'exploitation : Le dépôt vous donne le droit exclusif d'utiliser le design à des fins commerciales et d'interdire à des tiers de le fabriquer.
- Prévention des copies : L'inscription officielle dissuade les concurrents et facilite une action en contrefaçon en cas d'atteinte.
- Valorisation de l'entreprise : Un design enregistré constitue un actif immatériel qui peut être vendu ou faire l'objet d'un contrat de licence.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai pour préparer et déposer la demande dépend de la complexité du dossier et de la préparation des visuels, nécessitant généralement quelques jours. Une fois le dossier soumis à l'IPI, l'examen formel et l'enregistrement prennent souvent entre quelques semaines et un mois. Le coût du dépôt de design dépend du nombre d'objets déposés et des taxes officielles appliquées.
- Loi fédérale sur la protection des designs (LDes)
- Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
Tout ce que vous voulez savoir
Pour être protégé en Suisse, un design doit impérativement être nouveau (non divulgué publiquement au préalable) et original (il doit se distinguer des designs existants), conformément à l'article 2 LDes.
Il est recommandé de ne pas divulguer votre design avant le dépôt. Toutefois, la loi suisse accorde un délai de grâce de 12 mois si la divulgation émane du créateur lui-même.
La protection initiale est valable pour une période de cinq ans. Vous pouvez la renouveler quatre fois, offrant ainsi une durée de protection maximale de 25 ans.
Un design protège l'apparence esthétique d'un objet (forme, motif, couleur), tandis qu'un brevet protège une invention technique ou un procédé de fonctionnement matériel.
Oui, la loi permet le dépôt multiple si tous les objets appartiennent à la même classe de la classification internationale de Locarno, ce qui permet de réduire les taxes de l'IPI.
Protégez vos créations dès aujourd'hui
Nos avocats et juristes spécialisés s'occupent de toutes les démarches auprès de l'IPI. Ne prenez aucun risque avec vos modèles.
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