Faites opposition à un permis de construire, avec l'aide d'un expert
JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste qualifié pour analyser le projet et bloquer la construction. Accompagnement de A à Z, prix annoncé à l'avance et réponse sous 24h.
Un chantier menace votre qualité de vie ?
Découvrir des gabarits devant chez soi est souvent source d'angoisse. Il faut agir vite avant l'échéance du délai légal.
Délai très court
Vous n'avez généralement que 30 jours pour réagir après la mise à l'enquête.
Règles techniques
La loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et les règlements locaux sont complexes.
Perte de valeur foncière
Un nouveau bâtiment peut occulter votre vue et dévaluer votre bien immobilier.
Votre démarche en 4 étapes
Nous prenons en charge la défense de vos intérêts fonciers avec rigueur.
Analyse de votre dossier
Vous nous expliquez la situation et transmettez l'avis d'enquête publique.
Examen du projet
Un juriste ou un avocat JuriUp vérifie la légalité du projet de votre voisin.
Rédaction de l'opposition
Votre expert rédige l'acte argumenté pour contester formellement le permis.
Dépôt à la commune
Le document est transmis à l'autorité compétente dans le délai légal strict.
Laissez un professionnel défendre votre propriété
De l'analyse des plans au dépôt de l'opposition, tout est pris en charge.
Examen des plans
Votre expert étudie le dossier d'enquête publique à la commune.
- Contrôle des distances
- Vérification des gabarits
- Respect de la LAT
Arguments juridiques
Nous préparons un document solide basé sur le droit foncier et communal.
- Rédaction sur mesure
- Bases légales exactes
- Signature du professionnel
Gestion de la procédure
Nous assurons la communication avec la municipalité ou la préfecture.
- Respect des délais
- Dépôt officiel
- Suivi du dossier
L'efficacité juridique à votre portée
Prix fixe
Aucun dépassement d'honoraires, tout est annoncé avant de commencer.
Experts locaux
Mise en relation avec des avocats et juristes du canton de Vaud, Genève, etc.
Réponse rapide
Un professionnel vous contacte sous 24h après votre demande.
Confidentialité
Vos données et vos documents fonciers sont strictement protégés.
100% en ligne
Gérez votre dossier depuis chez vous, sans déplacement au cabinet.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser notre proposition d'accompagnement.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode habituelle
- Prise de rendez-vous souvent longue
- Tarification à l'heure imprévisible
- Déplacements au cabinet nécessaires
- Suivi du dossier parfois opaque
JuriUp
La solution moderne
- Première réponse sous 24h maximum
- Forfait connu à l'avance, sans surprise
- Démarches entièrement numérisées
- Communication fluide et transparente
Des propriétaires défendus partout en Suisse
L'opposition au permis de construire en Suisse, expliquée simplement
Tout ce que vous devez savoir sur la contestation d'un projet immobilier.
En Suisse, le droit foncier et la construction sont régis par la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et par diverses lois cantonales (par exemple, la LATC dans le canton de Vaud). Lorsqu'un voisin ou un promoteur souhaite bâtir, modifier ou démolir un immeuble, il doit déposer une demande soumise à une enquête publique. Durant ce délai très strict (souvent 30 jours), toute personne touchée par le projet, comme un voisin direct, peut contester le permis de construire pour bloquer ou modifier la réalisation si elle enfreint les règles d'aménagement ou cause un préjudice injustifié.
Les bases légales de l'opposition
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
Cette loi fixe les principes de base pour l'urbanisation, la protection de la nature et l'affectation des zones constructibles en Suisse.
Règlements locaux (ex: LATC)
Les communes définissent les règles précises applicables à la parcelle : distances aux limites, gabarits, indices d'utilisation du sol et esthétique.
Ce que vérifie l'acte d'opposition
- Respect des gabarits : L'opposition vérifie que la hauteur, la longueur et le volume respectent le règlement communal.
- Distances aux limites : L'acte juridique s'assure que le projet ne s'implante pas trop près de chez vous.
- Protection du voisinage : Le projet ne doit pas causer d'inconvénients excessifs (bruit, ombrage, perte d'ensoleillement).
- Sauvegarde foncière : Un projet non conforme est bloqué pour protéger la qualité de vie et la valeur de votre propre terrain.
Combien de temps faut-il compter et quel est le délai légal ?
Le délai pour déposer une opposition est un délai de rigueur, le plus souvent de 30 jours à compter de la date de publication officielle de l'enquête publique (parfois 20 jours dans certains cantons ou procédures allégées). Une fois ce délai échu, il est presque impossible d'agir. Pour en savoir plus sur les honoraires liés à cette démarche, consultez notre page Combien coûte une opposition à un permis de construire en Suisse ?.
Tout ce que vous voulez savoir
Pour faire opposition, il faut avoir un intérêt digne de protection et être touché de fait par le projet. En général, les voisins directs ou très proches, s'ils subissent une atteinte (bruit, perte de vue), sont légitimés à agir.
Le délai d'opposition est strictement fixé par la loi, le plus souvent à 30 jours (par exemple dans le canton de Vaud ou à Genève) à compter de la publication de la mise à l'enquête. Ce délai ne peut pas être prolongé.
Oui, le dépôt d'une opposition a un effet suspensif. Tant que la municipalité ou l'autorité compétente n'a pas statué sur l'opposition, le constructeur ne peut pas entamer les travaux sur sa parcelle.
Les motifs doivent reposer sur des violations du droit (LAT, lois cantonales, règlements communaux) : non-respect des distances à la limite, gabarit dépassé, indice d'utilisation du sol ignoré ou intégration inesthétique.
La loi n'impose pas d'avocat pour rédiger l'opposition à la commune. Toutefois, vu la complexité technique et juridique des règlements de construction, l'aide d'un expert est fortement recommandée pour rédiger un acte recevable et argumenté.
Défendez votre cadre de vie dès aujourd'hui
Ne laissez pas le délai de mise à l'enquête expirer. Nos avocats et juristes sont prêts à analyser votre dossier.
Ressources sur l'opposition au permis de construire
Consultez nos articles et guides pour mieux comprendre vos droits face aux projets immobiliers.
Droit pénal 2026: tu reçois une ordonnance pénale « par courrier simple » et tu doutes de la notification, quoi faire
Lire l'article
PPE (Valais/Fribourg, 2026): interdiction de « tapis et moquettes » sur balcons pour risque d’infiltration, comment faire une règle qui tient
Lire l'article