Photo ou vidéo publiée sans accord - 100% en ligne

Une photo de vous en ligne ? Faites-la retirer

Un avocat ou un juriste JuriUp rédige votre demande de retrait et vous accompagne de A à Z. Prix annoncé à l'avance, réponse sous 24h.

Démarrer ma démarche Gratuit · sans engagement
Experts vérifiés 100% confidentiel Réponse sous 48h ouvrées
On vous comprend

Votre image circule et vous n'avez rien décidé

Voir son visage sur un réseau social, un site ou un groupe de discussion sans y avoir consenti est violent, et chaque jour de diffusion aggrave la situation. Savoir à qui écrire et quoi exiger n'a rien d'évident.

La publication reste visible

Plus la photo ou la vidéo reste en ligne, plus elle est partagée, copiée et difficile à effacer.

Vous ne savez pas qui est responsable

L'auteur de la publication, la personne qui l'a repartagée, la plateforme : chacun peut être concerné, et il faut viser juste.

Votre message reste sans réponse

Une demande informelle ou un simple signalement n'aboutit pas toujours, et sans écrit précis, vous perdez du temps et des preuves.

Simple et guidé

Votre démarche en 4 étapes

De la capture de la publication à la demande de retrait, tout se fait en ligne.

Décrivez la publication

Indiquez où l'image est publiée, qui l'a mise en ligne et si vous aviez donné votre accord.

Conservez les preuves

Nous vous indiquons comment sauvegarder les captures d'écran, les liens et les dates avant tout retrait.

Rédaction de la demande de retrait

Un avocat ou un juriste rédige une mise en demeure à l'auteur et, si besoin, un signalement à la plateforme.

Suite à donner

Selon la réponse, nous évaluons avec vous une action en justice ou une mesure provisionnelle en cas d'urgence.

Ce que JuriUp gère pour vous

Du premier courrier à l'action en justice

Un professionnel analyse votre situation et choisit la voie la plus adaptée.

1Analyse

Évaluation de l'atteinte

Nous vérifions s'il y a eu consentement, si la photo vous identifie et si un intérêt prépondérant peut être invoqué.

  • Consentement
  • Identification
  • Intérêt prépondérant
2Courrier

Demande de retrait

Rédaction d'une mise en demeure claire adressée à l'auteur, avec l'opposition expresse à la diffusion.

  • Mise en demeure
  • Opposition expresse
  • Signalement à la plateforme
3Procédure

Action ou mesure urgente

Si la publication persiste, préparation d'une action en justice ou d'une demande de mesures provisionnelles.

  • Action en cessation
  • Mesures provisionnelles
  • Réparation du tort moral
Pourquoi JuriUp

Une démarche claire pour reprendre la main sur votre image

Prix annoncé à l'avance

Vous connaissez le coût de la prestation avant de vous engager.

Des experts en droit suisse

Des juristes et des avocats qui connaissent la protection de la personnalité.

Réponse sous 24h

Votre demande est examinée rapidement, car le temps compte quand une image circule.

Confidentiel

Vos échanges et vos documents restent protégés.

Entièrement en ligne

Aucun déplacement, vous transmettez captures et liens depuis chez vous.

Sans engagement

Vous décidez de la suite après l'analyse de votre situation.

La différence

JuriUp vs. le cabinet traditionnel pour un retrait de photo

Cabinet classique

Un rendez-vous avant toute action

  • Délai pour obtenir un premier rendez-vous
  • Déplacement et horaires imposés
  • Coût souvent connu seulement en cours de dossier
  • Peu de réactivité quand la publication est urgente
Recommandé

JuriUp

Une réponse rapide, depuis chez vous

  • Réponse sous 24h
  • Démarche 100% en ligne
  • Prix annoncé à l'avance
  • Un avocat ou un juriste JuriUp dédié à votre dossier
Comprendre la procédure

Le droit à l'image contre une photo publiée en ligne, expliqué simplement

Le droit à l'image découle de la protection de la personnalité du code civil.

L'équipe juridique JuriUp
Juristes et avocats, droit suisse

En Suisse, le droit à l'image n'est pas une loi à part : il découle de la protection de la personnalité. Selon l'art. 28 al. 1 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice contre toute personne qui y participe, ce qui peut viser l'auteur de la publication et d'autres intervenants, comme une plateforme. Selon l'art. 28 al. 2 CC, l'atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Le consentement est donc le premier point à vérifier. Pour le cadre général, voir le domaine Droit du numérique et protection des données.

Les options possibles

Art. 28a CC

Action civile en cessation

Vous pouvez requérir le juge d'interdire l'atteinte si elle est imminente, de la faire cesser si elle dure encore (c'est la base du retrait d'une photo en ligne), ou d'en constater le caractère illicite. Le jugement peut être communiqué à des tiers ou publié.

Art. 261 et 265 CPC

Mesures provisionnelles

Le tribunal ordonne les mesures nécessaires si vous rendez vraisemblable que votre droit est atteint et que l'atteinte risque de vous causer un préjudice difficilement réparable. En cas d'urgence particulière, il peut statuer sans entendre la partie adverse.

Ce que règle la procédure

  • Retrait de l'image : La demande vise à faire cesser la publication. Si la plateforme refuse, un litige avec une plateforme ou un réseau social peut être porté devant le tribunal compétent.
  • Effacement des données : Selon l'art. 32 al. 2 LPD, vous pouvez requérir l'interdiction d'un traitement de données personnelles, l'interdiction de leur communication à des tiers, ou leur effacement ou destruction. Selon l'art. 30 al. 2 let. b LPD, traiter des données contre la manifestation expresse de votre volonté est notamment une atteinte à la personnalité. Voir aussi la conformité nLPD / RGPD.
  • Opposition écrite : Selon l'art. 30 al. 3 LPD, en règle générale, il n'y a pas atteinte lorsque vous avez rendu les données accessibles à tout un chacun et ne vous êtes pas opposé expressément au traitement. Une opposition expresse écrite a donc un intérêt concret.
  • Réparation : Une somme d'argent à titre de réparation morale est due pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne vous ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO). Le juge peut substituer ou ajouter un autre mode de réparation (art. 49 al. 2 CO).

Combien de temps faut-il compter ?

L'action en dommages-intérêts ou en réparation morale se prescrit par trois ans dès que vous connaissez le dommage et la personne tenue à réparation, et dans tous les cas par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé (art. 60 al. 1 CO). Si le fait résulte d'un acte punissable, la prescription pénale peut être plus longue (art. 60 al. 2 CO). Pour l'action en cessation de l'art. 28a CC, agir sans attendre reste le plus sûr. La durée d'une procédure dépend du tribunal compétent, et celle d'un retrait amiable dépend de la réponse de l'auteur ou de la plateforme. Le coût dépend de la démarche choisie et du canton si une procédure judiciaire est engagée.

Bases légales & sources officielles
Cette page est fournie à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Selon les circonstances (consentement, intérêt prépondérant, nature de l'image), un avocat évaluera votre situation sur votre dossier.
Vos questions

Tout ce que vous voulez savoir

En principe non : une publication sans votre consentement est une atteinte illicite à votre personnalité, à moins qu'elle ne soit justifiée par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28 al. 2 CC). Chaque cas se juge selon les circonstances.

Vous pouvez adresser une demande de retrait écrite à l'auteur, utiliser le formulaire de signalement de la plateforme, puis, si la publication persiste, demander au juge de faire cesser l'atteinte (art. 28a al. 1 ch. 2 CC).

Vous pouvez demander des mesures provisionnelles : le tribunal les ordonne si vous rendez vraisemblable que votre droit est atteint et que l'atteinte risque de vous causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). En cas d'urgence particulière, il peut agir sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC).

Une somme d'argent à titre de réparation morale n'est due que si la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne vous a pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO). Une action en dommages-intérêts se prescrit par trois ans dès que vous connaissez le dommage et la personne responsable (art. 60 al. 1 CO).

Seulement dans certains cas : l'art. 179quater CP punit, sur plainte, celui qui observe ou fixe sans consentement un fait relevant du domaine secret ou privé. Il ne vise pas toute photo publiée sans accord. Un avocat ou un juriste JuriUp peut évaluer avec vous cette voie.

Prêt à vous lancer ?

Faites retirer votre photo, sans attendre

Décrivez la publication en quelques minutes : un avocat ou un juriste JuriUp vous répond sous 24h et vous propose la marche à suivre.

Sans engagement Réponse sous 48h ouvrées Experts vérifiés

Avertissement

Les contenus de JuriUp sont des informations juridiques générales, rédigées avec soin. Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions.

Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

Dernière mise à jour de cette page : 29 octobre 2026.