Acquérez une société en toute sécurité, sans les risques cachés
JuriUp vous met en relation avec un avocat expert en droit des sociétés pour auditer la cible et négocier votre contrat d'acquisition. Un accompagnement de A à Z, avec un prix annoncé à l'avance et une première réponse sous 48h ouvrées.
Un rachat mal préparé peut coûter cher
L'acquisition d'une société implique des enjeux majeurs. Une simple négligence peut engager votre responsabilité sur des dettes antérieures.
Craintes de vices cachés
Vous redoutez de découvrir des dettes fiscales, des litiges ou des contrats désavantageux après la signature de la vente.
Complexité des contrats
Les clauses de garantie de passif et de non-concurrence sont particulièrement techniques et difficiles à négocier seul.
Lourdeur des démarches
Entre l'audit préalable, la rédaction de la convention de cession et le registre du commerce, la procédure est stressante.
Votre acquisition en 4 étapes
Nous structurons votre rachat d'entreprise de manière sécurisée et confidentielle.
Décrivez votre acquisition
Remplissez notre formulaire en quelques clics pour nous préciser la nature de la transaction, qu'il s'agisse de parts sociales ou d'actifs.
Mise en relation et stratégie
Un avocat d'affaires JuriUp analyse votre dossier et vous propose un plan d'action assorti d'un devis forfaitaire.
Due Diligence et négociation
Votre avocat réalise un audit juridique de l'entreprise cible et négocie les clauses clés avec le vendeur.
Signature et transfert final
Finalisation de l'accord de cession et accompagnement jusqu'au transfert effectif et aux inscriptions officielles.
Un accompagnement juridique complet pour votre rachat
Nos avocats et juristes partenaires sécurisent chaque aspect de votre transaction.
Audit juridique préalable (Due Diligence)
Nous identifions les risques juridiques avant que vous ne vous engagiez définitivement.
- Analyse des contrats de travail
- Vérification des litiges en cours
- Examen des baux commerciaux
Contrats d'acquisition sur mesure
Nous rédigeons le contrat de vente en protégeant vos intérêts avec des garanties solides.
- Convention de cession d'actions
- Contrat de transfert d'actifs
- Garantie de passif
Formalités et closing
Nos experts coordonnent la signature et gèrent les éventuelles inscriptions au registre du commerce.
- Coordination avec le notaire
- Adaptation des statuts
- Mise à jour du registre
La garantie d'une transaction maîtrisée
Prix sans surprise
Le coût de l'accompagnement est fixé à l'avance, sans honoraires cachés.
Experts de votre canton
Mise en relation avec un professionnel implanté dans le canton de Vaud, Genève, ou ailleurs en Romandie.
Première réponse sous 48h ouvrées
Votre projet démarre immédiatement pour ne rater aucune opportunité de reprise.
Confidentialité totale
Vos données et le secret des affaires sont protégés rigoureusement à chaque étape.
Gestion 100% en ligne
Centralisez tous vos documents et échanges sur une plateforme numérique hautement sécurisée.
Sans engagement initial
L'analyse de votre besoin et l'établissement du devis ne vous engagent à rien.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Devis souvent opaques et facturation à l'heure imprévisible
- Délais de prise en charge parfois très longs
- Déplacements obligatoires pour les rendez-vous de négociation
- Suivi administratif complexe et dispersé pour le repreneur
JuriUp
L'efficacité digitale
- Tarif forfaitaire ou budget validé avant toute intervention
- Mise en relation rapide et première réponse sous 48h ouvrées
- Processus digitalisé et documents accessibles en un clic
- Prise en charge de la procédure de A à Z par un expert
Des entrepreneurs accompagnés partout en Suisse
Le rachat d'entreprise en Suisse, expliqué simplement
Les bases légales pour sécuriser la transmission d'une société commerciale.
Le rachat d'une entreprise en Suisse est régi par le Code des obligations (CO) et la Loi sur la fusion (LFus). Que vous optiez pour le rachat des parts sociales (un Share deal) ou l'acquisition isolée d'actifs et de contrats (un Asset deal), cette opération stratégique exige de lourdes précautions juridiques. La loi prévoit notamment que, lors d'un transfert d'entreprise, les contrats de travail passent de plein droit à l'acquéreur (art. 333 CO). L'intervention d'un avocat est indispensable pour auditer la cible, rédiger le contrat et négocier une garantie de passif afin de vous prémunir contre toute mauvaise surprise.
Les options d'acquisition
Le Share deal (Rachat d'actions ou parts)
Vous achetez les actions (SA) ou parts sociales (Sàrl) de la société. La personne morale reste identique, ce qui signifie que vous reprenez l'ensemble de ses actifs, de ses dettes et de ses contrats.
L'Asset deal (Rachat d'actifs)
Vous n'achetez que certains éléments précis (machines, clientèle, droits au bail). L'entreprise acheteuse intègre ces actifs, tandis que les dettes non expressément reprises restent en principe à la charge de l'ancien propriétaire, sous réserve de la responsabilité solidaire prévue par la LFus.
Ce que règle la procédure
- Audit juridique (Due Diligence) : L'avocat examine les contrats en cours, la propriété intellectuelle et les éventuels litiges pour sécuriser la transaction et ajuster le prix.
- Convention de cession : Rédaction du document fondamental liant l'acheteur et le vendeur, incluant les clauses de prix, les conditions suspensives et les modalités de paiement.
- Garantie de passif : Une clause essentielle qui protège l'acheteur en prévoyant une indemnisation stricte si des dettes antérieures sont découvertes après la vente.
- Reprise du personnel : Conformément au droit du travail, l'avocat s'assure de la transmission légale des rapports de travail et de l'information obligatoire aux employés.
Combien de temps faut-il compter ?
Une opération de rachat prend généralement de 1 à 6 mois, selon la taille de l'entreprise cible et la complexité de l'audit juridique (Due Diligence). La phase de négociation contractuelle peut nécessiter plusieurs semaines d'échanges avant la signature finale (closing). Pour estimer les frais liés à cet accompagnement, vous pouvez consulter notre page expliquant combien coûte le rachat d'une entreprise en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Dans un Share deal, vous rachetez les actions ou parts sociales (vous reprenez tout, actif et passif). Dans un Asset deal, vous n'achetez que certains biens ou contrats précis (machines, stock, clientèle), une opération strictement encadrée par la Loi sur la fusion.
Oui, l'article 333 du Code des obligations prévoit que lors d'un transfert d'entreprise, les rapports de travail passent automatiquement à l'acquéreur avec tous les droits et obligations inhérents, sauf si le travailleur s'y oppose expressément.
C'est un audit juridique, fiscal et financier approfondi de l'entreprise cible avant l'acquisition. Il permet d'identifier les risques (litiges en cours, dettes fiscales, contrats déséquilibrés) afin d'ajuster le prix de vente ou d'exiger des garanties.
Sans cette garantie, vous pourriez être tenu responsable de dettes fiscales ou de litiges nés avant le rachat mais découverts après. Cette clause oblige contractuellement le vendeur à vous indemniser dans un tel cas.
Dans le cadre d'un Asset deal incluant des biens immobiliers ou si le rachat implique une modification des statuts (changement de but, augmentation de capital), l'intervention d'un notaire est obligatoire. Pour un transfert de parts de Sàrl, la cession requiert la forme écrite et l'approbation formelle de l'assemblée des associés.
Faites auditer votre cible dès aujourd'hui
Confiez la négociation et la rédaction de vos actes à des experts. L'équipe JuriUp vous accompagne pour un rachat sans mauvaise surprise.
Ressources sur le rachat d'entreprise
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