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Vendre un bien ou un service ne devrait pas être un risque
Un contrat mal rédigé ou téléchargé sur internet peut vous coûter très cher en cas de litige avec votre acheteur.
Modèles gratuits inadaptés
Les contrats trouvés sur internet ne tiennent pas compte des spécificités de votre secteur ni du droit suisse, vous laissant vulnérable.nRisque d'impayés accrus
Votre contrat de vente en 4 étapes
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Décrivez votre transaction
Remplissez notre formulaire en ligne sécurisé pour nous expliquer la nature du bien vendu et vos exigences particulières.nAnalyse et devis
Un accompagnement juridique complet
Nos experts s'assurent que chaque clause travaille à votre avantage.
Analyse des risques
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- Examen du bien vendu
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- Transfert des risquesnExpertise
La sécurité juridique, sans la complexité
Prix fixe
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JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Tarifs horaires imprévisibles et souvent élevésnDélais d'attente pour un premier rendez-vousnCommunication lente et paperasse physiquenPeu de flexibilité pour des ajustements rapides
JuriUp
La solution moderne
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Des vendeurs protégés dans toute la Romandie
Le contrat de vente en Suisse, expliqué simplement
Ce qu'il faut savoir avant de s'engager avec un acheteur.
En Suisse, le contrat de vente est régi par le Code des obligations (art. 184 ss CO). Bien qu'il puisse souvent être conclu par oral, la forme écrite est vivement recommandée pour prouver les accords, notamment concernant les obligations de livraison, la garantie pour les défauts et les modalités de paiement. Faire appel à un professionnel partenaire garantit un document adapté à votre situation, conformément aux règles du droit des contrats et des affaires.
Les types de ventes
La vente mobilière
Elle concerne les biens meubles (marchandises, véhicules, matériel). Le vendeur s'oblige à livrer la chose et à en transférer la propriété, moyennant le paiement d'un prix par l'acheteur.nArt. 216 ss CO
Ce que règle le contrat
- La garantie pour les défauts : Aménagement ou exclusion de la garantie légale en cas de vices cachés sur la marchandise.nLa réserve de propriété
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'un contrat de vente sur mesure prend généralement entre quelques jours et deux semaines, selon la complexité de la transaction et les exigences spécifiques des parties.
Tout ce que vous voulez savoir
Oui, la loi n'exige pas de forme particulière pour la vente mobilière. Cependant, en cas de litige, il sera très difficile de prouver les accords conclus sans un document écrit signé par les deux parties.nPuis-je exclure la garantie pour les défauts ?
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Ressources sur les contrats de vente
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