Répudiez la succession d'un proche pour votre enfant mineur, sans risque de dettes
Mise en relation immédiate avec un avocat ou un juriste qualifié dans votre canton, rédaction de la déclaration conjointe et accompagnement de A à Z avec réponse sous 24h.
La dette d'un proche menace le patrimoine de votre enfant
En droit suisse, quand un parent renonce à un héritage endetté, la charge successorale bascule immédiatement sur ses propres descendants.
Le piège de la dévolution automatique
En répudiant vous-même, vous ne protégez pas automatiquement vos enfants. L'art. 572 al. 1 CC transmet la succession à votre descendance directe, qui devient responsable des créances du défunt à défaut d'acte formel.
Le délai strict de 3 mois
L'art. 567 CC accorde exactement 3 mois dès le jour où vous apprenez que votre enfant devient héritier. Une fois ce délai dépassé, la loi considère l'héritage comme accepté purement et simplement avec toutes ses dettes.
La signature des deux parents
La représentation d'un enfant mineur appartient aux détenteurs de l'autorité parentale (art. 304 al. 1 CC). Faire signer la déclaration par les deux parents évite qu'elle soit contestée.
Votre démarche en 4 étapes
Sécurisez la situation successorale de votre enfant depuis chez vous avant l'expiration du délai légal.
Transmettez les informations familiales
Vous indiquez l'identité du défunt, l'état civil de l'enfant mineur et l'autorité cantonale saisie.
Vérification par un juriste ou un avocat
Un professionnel contrôle l'état de la succession, calcule le délai légal restant et valide la titularité de l'autorité parentale.
Signature des documents officiels
Vos documents de répudiation conjointe sont rédigés selon les règles de votre canton et prêts pour signature par les représentants légaux.
Dépôt et notification officielle
La déclaration est transmise à l'autorité compétente de votre canton (Justice de paix à Vaud, Genève et Fribourg), qui délivre l'attestation confirmant la libération de votre enfant.
Ce que JuriUp gère pour vous
Un juriste ou un avocat JuriUp pilote chaque étape pour écarter tout risque d'endettement pour votre enfant.
Examen de la dévolution et des passifs
Vérification du rang d'héritier selon l'art. 572 CC et du lien de parenté;Contrôle de l'absence d'actes d'immixtion selon l'art. 571 al. 2 CC
Préparation de la déclaration formelle
Rédaction de l'acte de répudiation selon l'art. 570 CC;Intégration des clauses requises pour les détenteurs de l'autorité parentale
Relations avec l'autorité compétente
Dépôt conforme auprès de l'autorité compétente de votre canton;Obtention de l'attestation officielle de répudiation
La protection juridique de votre famille, sans complication
Honoraires transparents
Un devis clair et sans surprise vous est présenté avant tout engagement.
Praticiens romands qualifiés
Votre dossier est instruit par des avocats et juristes rompus au droit des successions de votre canton.
Prise en charge sous 24h
Nous intervenons sans délai pour stopper le compte à rebours des 3 mois légaux.
Confidentialité garantie
Les données financières et familiales transmises demeurent strictement protégées.
Procédure 100% à distance
Vos démarches s'effectuent en ligne sans devoir vous déplacer au greffe du tribunal.
Conseil sans engagement
Vous posez votre situation et recevez une feuille de route adaptée à votre famille.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Pratique traditionnelle en étude
- Rendez-vous physique imposé en semaine durant vos heures de travail
- Facturation au tarif horaire sans visibilité sur le montant final
- Délais d'attente de plusieurs semaines incompatibles avec l'urgence du délai de 3 mois
- Multiplication des échanges postaux pour réunir les signatures parentales
JuriUp
Accompagnement juridique en ligne
- Démarche initiée depuis votre domicile à tout moment
- Prix fixé et validé avant le début du travail de l'avocat ou du juriste
- Prise de contact garantie sous 24h pour préserver vos délais de forclusion
- Préparation des actes et instructions claires pour l'autorité compétente de votre canton
La répudiation d'une succession pour un mineur en Suisse, expliquée simplement
Le cadre légal fédéral pour préserver les enfants mineurs de l'insolvabilité d'un parent ou d'un proche décédé.
En application du droit des successions régi par le Code civil suisse, les héritiers légaux ou institués ont le droit de refuser un héritage (art. 566 al. 1 CC). Lorsqu'un parent répudie pour lui-même, sa part passe directement à ses descendants en vertu de l'art. 572 al. 1 CC. Si l'héritier est mineur, il ne possède pas l'exercice des droits civils pour agir seul. Ses parents, représentants légaux (art. 304 al. 1 CC), notifient le refus en son nom à l'autorité compétente de votre canton (Justice de paix à Vaud, Genève et Fribourg), avant l'échéance du délai de 3 mois fixé par l'art. 567 CC.
Les voies légales applicables
Déclaration de répudiation expresse
Les parents exerçant l'autorité parentale déclarent à l'autorité compétente de votre canton (Justice de paix à Vaud, Genève et Fribourg) le refus d'hériter au nom de l'enfant (art. 570 CC).
Demande de prolongation de délai
Pour de justes motifs, l'autorité compétente peut accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai. Elle n'y est pas tenue : la demande doit être déposée au plus tôt.
Ce que règle la démarche
- Exercice de l'autorité parentale : Les représentants légaux de l'enfant signent la déclaration en application des règles de l'autorité parentale.
- Protection patrimoniale de l'enfant : La déclaration libère le mineur de toute responsabilité personnelle quant aux créances et engagements du défunt.
- Clôture de la dévolution successorale : L'autorité compétente transmet le dossier à l'office des faillites ou interpelle les rangs d'héritiers subséquents selon la loi.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai légal imparti aux parents pour répudier est de 3 mois à compter du jour où ils ont connaissance de la dévolution de la succession à l'enfant (art. 567 al. 2 CC). Le délai de délivrance de l'attestation dépend de l'autorité compétente de votre canton. Pour comprendre les frais d'émoluments judiciaires perçus par les tribunaux, découvrez combien coûte la répudiation d'une succession en Suisse.
- Code civil suisse (art. 566 ss CC : De la répudiation)
- Guide officiel ch.ch : Renoncer à un héritage
Foire aux questions sur la répudiation pour un mineur
Non. En droit suisse (art. 572 al. 1 CC), la part de l'héritier qui répudie est transmise à ses propres enfants. Si vous avez des dettes successorales, vous devez répudier pour vous-même et déposer une répudiation spécifique au nom de votre enfant mineur.
Le délai est de 3 mois exactement (art. 567 CC). Pour un enfant qui devient héritier parce que son parent a renoncé, le délai commence à courir dès que les parents ont connaissance de cette dévolution.
Lorsque les parents exercent l'autorité parentale conjointe, ils sont tous deux représentants légaux de l'enfant (art. 304 al. 1 CC). Faire signer la déclaration par les deux parents évite toute contestation, et certaines autorités le demandent. En cas de désaccord, l'autorité de protection peut devoir intervenir.
En règle générale, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent répudier au nom de leur enfant sans autorisation préalable de l'APEA. Si, dans cette affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, leurs pouvoirs prennent fin et l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur (art. 306 al. 2 et 3 CC).
Selon l'art. 571 al. 1 CC, l'héritier qui ne répudie pas dans le délai légal de 3 mois acquiert la succession purement et simplement, devenant personnellement responsable des dettes du défunt sur ses biens propres futurs.
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Ressources complémentaires sur la succession
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