Faites valoir vos droits de propriétaire ou locataire

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On vous comprend

Quand votre domicile n'est plus un havre de paix

Les problèmes entre voisins peuvent rapidement transformer votre quotidien en cauchemar.

Nuisances insupportables

Votre voisin organise des fêtes à répétition, ses animaux aboient sans cesse ou des odeurs fortes vous dérangent.

Limites de propriété non respectées

Des arbres dépassent sur votre terrain ou une clôture empiète sur votre parcelle privée.

Dialogue totalement rompu

Vos tentatives amiables restent sans réponse et la tension monte, vous empêchant de profiter de votre logement.

Simple et guidé

Votre démarche en 4 étapes

Retrouvez votre tranquillité grâce à un accompagnement clair et structuré.

Décrivez votre litige

Racontez-nous la nature de votre conflit de voisinage via notre formulaire sécurisé en ligne.

Analyse par un expert

Un avocat ou juriste JuriUp examine vos éléments et les règles spécifiques de votre canton.

Médiation ou mise en demeure

Nous initions une démarche amiable ou adressons un courrier formel pour exiger le respect de vos droits.

Action devant le tribunal

Si nécessaire, nous portons le dossier devant la justice de paix ou le tribunal civil compétent.

Ce que JuriUp gère pour vous

Une prise en charge complète de votre conflit

Nos professionnels s'occupent de toutes les étapes pour rétablir une situation normale.

1Analyse

Étude de votre dossier

Nous déterminons ce que la loi vous autorise à exiger de votre voisin.

  • Analyse du registre foncier
  • Règlement de commune
  • Législation cantonale
2Médiation

Démarches amiables

Nous contactons la partie adverse pour trouver un compromis durable.

  • Mise en demeure
  • Négociation directe
  • Convention d'accord
3Tribunal

Procédure civile

Nous vous défendons devant l'autorité compétente en cas de blocage.

  • Requête de conciliation
  • Audience devant le juge
  • Plaidoirie
Pourquoi JuriUp

Le droit de l'immobilier, sans les contraintes

Prix fixe

Nos honoraires sont annoncés avant toute démarche, pour une transparence totale.

Experts locaux

Nos professionnels maîtrisent les usages de votre canton, que vous soyez dans le canton de Vaud, Genève ou ailleurs.

Réponse sous 24h

Nous prenons votre dossier en charge immédiatement pour agir sans attendre.

Confidentialité garantie

Toutes vos informations et correspondances restent strictement protégées.

Démarche 100% en ligne

Vous suivez votre dossier à distance, sans besoin de vous déplacer dans un cabinet d'avocat.

Sans engagement initial

L'évaluation de votre besoin juridique est totalement libre.

La différence

JuriUp vs. le cabinet traditionnel

Cabinet classique

L'approche habituelle

  • Honoraires incertains et facturation à l'heure
  • Long délai d'attente pour obtenir un rendez-vous physique
  • Déplacements obligatoires pour faire avancer le dossier
  • Suivi difficile et lenteur dans les échanges
Recommandé

JuriUp

La solution en ligne

  • Prix clair et annoncé à l'avance pour votre tranquillité
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  • Mise en relation avec un expert adapté à votre canton
Ils nous ont fait confiance

Ils ont retrouvé la paix avec leurs voisins

Comprendre la procédure

Le litige de voisinage en Suisse, expliqué simplement

Les bases légales pour faire valoir vos droits immobiliers.

Contenu vérifié par l'équipe JuriUp
Juristes et avocats spécialisés en Bail & immobilier - Mis à jour récemment

En Suisse, les relations entre voisins sont principalement encadrées par le Code civil. L'article 684 CC interdit à tout propriétaire de causer des immissions excessives, telles que du bruit, des odeurs ou des fumées. Lorsqu'une discussion à l'amiable échoue, il devient nécessaire de faire respecter vos droits via une mise en demeure ou une action judiciaire. Le juge de paix tente généralement d'abord une conciliation. De plus, des règles cantonales très précises s'appliquent pour les distances de plantation ou les clôtures. L'accompagnement par un juriste ou un avocat JuriUp est vivement recommandé pour utiliser les bons leviers juridiques.

Les options possibles

Art. 684 CC

Action contre les immissions excessives

Si [votre voisin fait trop de bruit](https://juriup.ch/que-faire-si/que-faire-si-mon-voisin-fait-trop-de-bruit/), vous pouvez demander au juge d'ordonner la cessation immédiate des nuisances, sous la menace d'une sanction pénale.

Art. 679 CC

Action en responsabilité du propriétaire

Cette action vous permet de réclamer des dommages-intérêts si les travaux ou le comportement du voisin causent un dommage matériel à votre propriété.

Ce que règle la procédure

  • Nuisances sonores et olfactives : Interdire le bruit excessif, les aboiements ou les fumées qui dépassent le seuil de tolérance.
  • Distances des plantations : Exiger la taille des branches ou l'arrachage des arbres ne respectant pas les règles cantonales.
  • Limites et constructions : Agir si votre voisin construit trop près de chez vous ou empiète physiquement sur votre terrain.
  • Servitudes foncières : Faire appliquer vos droits liés à un chemin de passage ou à une servitude inscrite au registre foncier.

Combien de temps faut-il compter ?

Une mise en demeure rédigée par l'équipe JuriUp prend seulement quelques jours. Si une procédure judiciaire est inévitable, une audience de conciliation peut aboutir en 2 à 3 mois, mais un procès civil complet s'étend souvent sur plus d'une année. Vous pouvez consulter les détails sur combien coûte un litige de voisinage en Suisse.

Bases légales & sources officielles
Cette page est fournie à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les lois cantonales peuvent faire varier les règles applicables.
Vos questions

Tout ce que vous voulez savoir

Selon l'article 687 CC, vous avez le droit de couper les racines et branches qui dépassent sur votre terrain uniquement si elles vous portent préjudice et si votre voisin ne s'exécute pas après un délai convenable que vous lui avez fixé.

L'article 684 CC qualifie d'excessives les immissions qui dépassent les limites de la tolérance fixées par l'usage local et la situation des biens. Cela inclut le bruit, la poussière ou les gaz nocifs.

Non. L'intervention d'un avocat ou juriste JuriUp permet souvent de régler le conflit à l'amiable grâce à une médiation ou une mise en demeure formelle.

Le Code civil délègue cette réglementation aux cantons via l'article 688 CC. Dans le canton de Vaud, par exemple, une haie vive doit être plantée à au moins 50 centimètres de la limite de propriété.

En principe, chaque partie avance ses frais. Si vous avez une assurance de protection juridique, celle-ci peut couvrir les coûts. En cas de victoire au tribunal, la partie adverse est généralement condamnée à vous verser des dépens.

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