Porter plainte pour escroquerie à l’investissement en Suisse

En droit suisse, la fraude financière est qualifiée d'escroquerie (art. 146 CP) lorsque l'auteur trompe sa victime de manière astucieuse pour la pousser à se dessaisir de son patrimoine. Pour qu'il y ait escroquerie, fraude ou abus de confiance, la simple tromperie ne suffit pas: les tribunaux exigent une mise en scène, un édifice de mensonges ou l'exploitation d'un rapport de confiance particulier.

Dans le cadre de l'investissement, cette astuce prend souvent la forme de plateformes de trading fictives, de graphiques manipulés affichant de faux rendements, ou de conseillers usurpant l'identité d'établissements reconnus. Ce type de délit, très fréquent dans le domaine du faux trading crypto, est réprimé sévèrement, avec des peines pouvant aller jusqu'à dix ans de privation de liberté si l'auteur agit par métier.

L'escroquerie à l'investissement constitue un délit (ou un crime en cas de métier) poursuivi d'office. Vous n'êtes donc soumis à aucun délai de plainte de trois mois et pouvez agir jusqu'à l'échéance du délai de prescription, qui est généralement de 15 ans. Néanmoins, face à la rapidité des réseaux criminels pour dissimuler l'argent, une dénonciation immédiate est la seule option pour espérer un séquestre bancaire.

Qui a le droit de porter plainte

Toute personne lésée financièrement par la fraude peut déposer une dénonciation et se constituer partie plaignante pour défendre ses droits civils dans le cadre de la procédure pénale. Les proches de la victime ne peuvent pas agir en leur nom propre, à moins de disposer d'une procuration spécifique ou d'agir en tant que représentant légal (curateur). Une tierce personne peut toutefois signaler les faits à la police par le biais d'une simple dénonciation.

Peut-on retirer sa plainte ?

Non. L'escroquerie étant une infraction poursuivie d'office, le Ministère public est tenu de poursuivre l'enquête même si vous retirez votre déclaration pénale. Vous pouvez cependant renoncer à votre statut de partie plaignante et retirer vos prétentions civiles à tout moment, par exemple dans l'hypothèse très rare où les auteurs vous rembourseraient l'intégralité du préjudice.

Une fois votre dénonciation pénale déposée, le Ministère public ouvre une instruction s'il existe des soupçons suffisants concernant la fraude. - Audition détaillée pour retracer la chronologie de l'escroquerie et les méthodes de manipulation. - Ordonnances de séquestre et réquisitions bancaires pour tenter de geler et tracer les fonds. - Demandes d'entraide judiciaire internationale si les comptes ou les auteurs se trouvent à l'étranger. - En cas d'identification des auteurs, renvoi devant un tribunal pénal pour jugement. En tant que partie plaignante, vous bénéficiez du droit d'accéder au dossier et de demander la mise en œuvre de moyens de preuve supplémentaires.