Porter plainte pour menaces ou harcèlement par un ex-conjoint en Suisse
Après une séparation, les menaces, les messages répétés ou les pressions d'un ex-conjoint peuvent devenir une vraie source de peur. Le droit suisse prévoit une plainte pénale et, en parallèle, des mesures de protection civiles. Cette page vous explique dans quels cas la poursuite a lieu d'office, dans quels cas il faut déposer plainte dans les trois mois, et comment agir.
Subir des menaces ou des pressions d'un ex-conjoint n'est pas votre faute, et demander de l'aide est une démarche légitime. Les centres LAVI offrent un accompagnement confidentiel et gratuit, sans que vous ayez à déposer plainte.
- En cas de danger immédiat, appelez la police au 117
- Quittez les lieux et rejoignez une personne de confiance ou un lieu sûr
- Sauvegardez les messages, appels et photos avant toute suppression
- Contactez un centre d'aide aux victimes LAVI : écoute, conseil et soutien juridique, confidentiels et gratuits
- Parlez-en à un proche ou à un professionnel qui pourra vous accompagner au dépôt de plainte
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
Les menaces d'un ex-conjoint sont poursuivies d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part, si elles ont eu lieu durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce (art. 180 al. 2 CP). Des règles semblables valent pour le partenariat enregistré et pour le ménage commun durable. Dans les autres cas, il faut déposer plainte dans un délai de trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). Vous pouvez la déposer auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP).
01Comprendre l'infraction
Le harcèlement obsessionnel et les autres infractions
Depuis le 1er janvier 2026, le harcèlement obsessionnel est une infraction à part entière (art. 181b CP) : traquer, importuner ou menacer obstinément une personne d'une manière propre à l'entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre. Il est poursuivi sur plainte et puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon les actes commis, le droit pénal retient aussi trois autres infractions.
- Menaces (art. 180 CP) : une menace grave qui alarme ou effraie une personne. La peine est de trois ans de peine privative de liberté au plus ou une peine pécuniaire.
- Contrainte (art. 181 CP) : obliger une personne à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte, par la violence, la menace d'un dommage sérieux ou une entrave à sa liberté d'action. L'article ne la soumet pas à plainte.
- Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) : appels ou messages pour inquiéter ou importuner un tiers. Elle est poursuivie uniquement sur plainte et punie d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
Poursuite d'office ou sur plainte
Pour les menaces, l'art. 180 al. 2 CP prévoit la poursuite d'office si l'auteur est le conjoint de la victime et que les faits ont eu lieu durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce. La règle est analogue pour le partenariat enregistré et pour le partenaire en ménage commun d'une durée indéterminée. Dans les autres cas, par exemple des faits plus d'un an après le divorce, la plainte est nécessaire.
Pour approfondir : le service Agression, menaces ou lésions.
Menace grave qui alarme ou effraie ; d'office pour un conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce, sinon sur plainte
Obliger une personne à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte par violence, menace d'un dommage sérieux ou entrave
Appels ou messages pour inquiéter ou importuner ; poursuivie sur plainte, punie d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire
Ce qui doit être réuni
- Une menace grave adressée à une personne
- La menace alarme ou effraie la personne visée
- L'auteur agit intentionnellement, l'article ne réprimant pas la négligence
- Pour la contrainte : la victime est obligée à faire, ne pas faire ou laisser faire un acte par violence, menace d'un dommage sérieux ou entrave à sa liberté d'action
Exemples concrets
- Coralie H. reçoit de son ex-mari, divorcé depuis quatre mois, des messages annonçant qu'il lui fera du mal si elle déménage : menaces possibles, poursuivies d'office
- Un ex-partenaire qui a vécu en ménage commun avec vous menace de vous nuire dans les mois qui suivent la séparation
- Un ex-conjoint vous oblige par la menace d'un dommage sérieux à lui remettre des clés ou à renoncer à une démarche : contrainte possible
- Un ex-concubin sans ménage commun durable multiplie les appels pour vous importuner : utilisation abusive d'une installation de télécommunication, sur plainte
02La procédure, pas à pas
- 1
Mettre en sécurité
Si vous êtes en danger immédiat, appelez la police au 117, puis rejoignez un lieu sûr ou une personne de confiance.
- 2
Conserver les preuves
Sauvegardez messages, courriels, journal d'appels, enregistrements vocaux et notez dates et faits, sans répondre aux provocations.
- 3
Vérifier le régime
Déterminez si les faits datent de moins d'un an après le divorce ou la dissolution (art. 180 al. 2 CP) ; sinon, comptez trois mois (art. 31 CP).
- 4
Déposer plainte ou dénoncer
Rendez-vous à la police ou adressez un écrit au ministère public ; l'oral est consigné au procès-verbal (art. 304 al. 1 CPP).
- 5
Déclarer être partie plaignante
Une plainte vaut déclaration (art. 118 al. 2 CPP) ; pour une poursuite d'office, déclarez-le expressément avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP).
- 6
Demander des mesures civiles
Le juge civil peut interdire à l'auteur de vous approcher ou de vous contacter (art. 28b CC).
03Le délai à respecter
Pour les menaces sur plainte et pour l'utilisation abusive d'une installation de télécommunication, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Si les menaces relèvent de l'art. 180 al. 2 CP, il n'y a aucun délai de plainte et une dénonciation reste possible à tout moment (art. 301 al. 1 CPP). En cas de doute sur la qualification, déposez sans attendre : un juriste ou un avocat peut l'évaluer sur votre dossier.
À faire
- Captures d'écran datées des messages, courriels et publications
- Journal d'appels et messages vocaux conservés
- Témoignages de proches ou de voisins ayant assisté aux faits
- Certificat médical ou rapport d'intervention de la police
- Chronologie écrite des événements avec dates, lieux et fréquence
- Jugement de divorce ou attestation de séparation pour établir le lien et la date
À éviter
- Attendre plus de trois mois quand la poursuite n'est pas d'office
- Supprimer les messages ou bloquer l'ex-conjoint avant d'avoir sauvegardé les preuves
- Répondre à la menace par une autre menace
- Retirer sa plainte sous pression sans en mesurer le caractère définitif
- Croire qu'une plainte est impossible parce que le divorce date de plus d'un an : d'autres infractions ou la voie civile restent à examiner
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur (art. 30 al. 1 CP). Si elle n'a pas l'exercice des droits civils, c'est son représentant légal (art. 30 al. 2 CP). Un lésé mineur ou sous curatelle de portée générale peut agir seul s'il est capable de discernement (art. 30 al. 3 CP). Pour une poursuite d'office, chacun peut dénoncer, par écrit ou oralement (art. 301 al. 1 CPP) : un proche ou un voisin peut donc alerter les autorités.
Peut-on retirer sa plainte ?
Pour les infractions sur plainte, vous pouvez la retirer tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé, mais vous ne pouvez plus la renouveler (art. 33 al. 1 et 2 CP). Le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose (art. 33 al. 4 CP). Lorsque la poursuite est d'office, retirer sa plainte n'arrête pas en soi la procédure. L'art. 55a CP permet seulement au ministère public ou au tribunal de suspendre la procédure, sur requête de la victime, si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer sa situation.
06Après la plainte
Après le dépôt, le ministère public dirige la procédure. Selon les faits, plusieurs suites sont possibles :
- Instruction : audition des parties, réquisition des messages ou des données, éventuelles mesures de contrainte.
- Ordonnance pénale, mise en accusation ou classement : le ministère public décide selon les preuves.
- Suspension de la procédure (art. 55a CP) : pour les menaces d'office et la contrainte entre conjoints, partenaires ou ex-partenaires, elle est possible sur votre requête, pour six mois au plus, avec un éventuel programme de prévention de la violence pour le prévenu. Des exclusions existent (art. 55a al. 3 CP). Si la situation s'est stabilisée, la procédure est classée.
- Partie plaignante : vous pouvez faire valoir des conclusions civiles, voir l'action civile adhésive.
En parallèle, vous pouvez saisir le tribunal compétent de mesures civiles, voir ci-dessous.
L'erreur fréquente consiste à croire qu'un ex-conjoint est toujours poursuivi d'office, ou qu'on peut attendre sans risque. Pour les menaces, tout dépend du lien et de la date : un an après le divorce, la plainte redevient nécessaire, avec un délai de trois mois.
Le réflexe utile : conserver les preuves, dater chaque fait, puis choisir ensemble la voie pénale, la voie civile (art. 28b CC) ou les deux, distinctes l'une de l'autre. Un échange avec le service Agression, menaces ou lésions permet de faire le point sur votre situation.
07Questions fréquentes
Oui, si elles ont eu lieu durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce (art. 180 al. 2 CP). Des règles analogues valent pour le partenariat enregistré et le ménage commun durable. Au-delà, il faut déposer plainte.
Trois mois dès que vous connaissez l'auteur pour les cas sur plainte (art. 31 CP). Si la poursuite est d'office, il n'y a pas de délai de plainte et la dénonciation reste possible à tout moment (art. 301 CPP).
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, le harcèlement obsessionnel est puni par l'art. 181b CP : quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d'une manière propre à l'entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre est puni, sur plainte, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon les actes, les menaces (art. 180 CP), la contrainte (art. 181 CP) ou l'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) peuvent aussi être retenues. Le Code civil protège en outre contre le harcèlement (art. 28b CC).
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP). Selon ch.ch, vous pouvez le faire dans n'importe quel poste de police en Suisse.
Pour les infractions sur plainte, oui, jusqu'au jugement de deuxième instance cantonale, mais définitivement (art. 33 CP). Pour une poursuite d'office, le retrait n'arrête pas en soi la procédure ; une suspension reste possible (art. 55a CP).
Oui, le juge civil peut interdire à l'auteur de vous approcher, de fréquenter certains lieux ou de vous contacter (art. 28b CC). Le tribunal compétent dépend du canton.
Oui, à votre demande, le juge peut ordonner un appareil électronique non amovible pour six mois au maximum, prolongeable (art. 28c CC). L'exécution ne doit pas occasionner de coût pour vous.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code civil et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat aide d'abord à qualifier les faits : menaces, contrainte ou utilisation abusive d'une installation de télécommunication, d'office ou sur plainte, avec le bon point de départ du délai. Il peut aussi vous aider à ordonner les preuves avant qu'elles ne disparaissent.
Un juriste ou un avocat peut vous représenter comme partie plaignante dans la procédure pénale et saisir le tribunal compétent de mesures civiles, comme l'interdiction d'approcher ou de contacter, l'expulsion du logement commun ou le port d'un bracelet électronique (art. 28b et 28c CC). Aucun résultat ne peut être garanti : l'appréciation dépend des circonstances.
Pour aller plus loin
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Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).