Porter plainte pour un paiement TWINT frauduleux (compte piraté ou téléphone volé) en Suisse

Comment le droit qualifie un paiement TWINT frauduleux

Lorsqu'une personne se sert de votre application TWINT, de vos accès ou de votre téléphone volé pour payer ou transférer de l'argent, le droit y voit en principe une utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP). Cet article vise celui qui influe sur un traitement électronique de données pour s'enrichir illégitimement et provoque ainsi un transfert d'actifs au préjudice d'autrui.

Deux cas où la plainte est nécessaire

• Faible valeur : si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), il n'est poursuivi que sur plainte, dans les trois mois, et puni d'une amende (art. 172ter et 31 CP).
• Proche ou familier : si le préjudice touche un proche ou un familier, par exemple un conjoint, un enfant ou un colocataire, la poursuite n'a lieu que sur plainte.

Ne pas confondre avec l'abus de carte

L'abus de carte de crédit (art. 148 CP) vise le titulaire qui utilise sa propre carte alors qu'il est insolvable ou non disposé à payer. Il ne vise pas le tiers qui se sert de vos données. Pour un cadre plus large, voyez le droit pénal.

En cas de poursuite d'office, il n'y a aucun délai de plainte : une dénonciation reste possible à tout moment. Si la poursuite se fait sur plainte (proche ou faible valeur), le droit de plainte se prescrit par trois mois et le délai court du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Passé ce délai, la plainte n'est plus recevable dans ces cas.

Qui a le droit de porter plainte

La personne lésée, c'est-à-dire le titulaire du compte TWINT débité, peut porter plainte (art. 30 CP). Dans les cas poursuivis d'office, toute personne peut dénoncer l'infraction. Si l'auteur est un proche ou un familier, ou si le montant est de faible valeur, votre plainte est la condition de la poursuite.

Peut-on retirer sa plainte ?

Dans les cas poursuivis sur plainte, vous pouvez la retirer tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Le retrait est définitif : quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler (art. 33 al. 2 CP). Ces règles ne concernent que les cas sur plainte.

Après le dépôt, la police ou le ministère public instruit l'affaire. Les suites dépendent des éléments recueillis.

• Instruction : recherche de l'auteur, analyse des transactions, auditions.
• Ordonnance pénale ou acte d'accusation si les faits sont établis.
• Classement si l'auteur n'est pas identifié ou si les preuves manquent.
• Prétentions civiles : en tant que partie plaignante, vous pouvez les faire valoir dans la procédure.

Le remboursement par la banque ou par TWINT relève des conditions contractuelles et des devoirs de diligence que vous avez respectés. Il est examiné séparément de la procédure pénale.