Porter plainte pour racisme ou discrimination en Suisse
Être victime de racisme, d'homophobie ou de discrimination est une atteinte grave à votre dignité. En Suisse, la loi pénale vous protège contre ces actes inacceptables lorsqu'ils ont lieu dans l'espace public. Nous vous expliquons comment agir dans les règles, au bon moment, pour faire valoir vos droits face à de tels comportements.
Le racisme et les actes de haine visent à rabaisser et à isoler, mais vous avez des droits et de nombreuses ressources. Les centres d'aide aux victimes (LAVI) et les permanences spécialisées offrent un soutien psychologique et juridique gratuit et strictement confidentiel, que vous décidiez d'agir en justice ou non.
- Mettez-vous en sécurité et appelez la Police (117) en cas de menace ou de danger physique immédiat.
- Faites des captures d'écran et conservez toutes les preuves matérielles avant toute suppression.
- Contactez rapidement un centre cantonal d'aide aux victimes (LAVI) pour obtenir un soutien gratuit.
- Parlez-en à une personne de confiance ou à une association spécialisée dans la lutte contre les discriminations.
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
Le racisme et la discrimination (art. 261bis CP) sont des délits poursuivis d'office en Suisse, ce qui signifie qu'il n'y a aucun délai de plainte formel. Toutefois, une dénonciation rapide reste conseillée. Vous pouvez déposer cette dénonciation gratuitement auprès de la police cantonale ou du Ministère public pour exiger l'ouverture d'une enquête.
01Comprendre l'infraction
En Suisse, le droit pénal réprime sévèrement la discrimination et l'incitation à la haine à travers l'art. 261bis CP. Pour que l'infraction soit pénalement constituée, l'acte doit répondre à des critères très précis :
- Le motif : l'acte discriminatoire doit expressément viser la race, l'ethnie, la religion ou l'orientation sexuelle d'une personne ou d'un groupe.
- Le caractère public : l'acte doit se dérouler dans l'espace public ou être accessible à un public indéterminé (par exemple sur les réseaux sociaux, dans un lieu de culte, dans un commerce). Les propos tenus dans un cercle strictement privé (famille, amis proches) ne tombent pas sous le coup de cet article particulier.
- L'intention : l'auteur doit agir de manière volontaire, dans le but de rabaisser ou de discriminer la personne ciblée.
Il est fondamental de distinguer cette infraction d'une simple atteinte à l'honneur. Si l'acte vise directement et personnellement une seule personne par des propos blessants sans qu'aucun public ne soit présent, il peut alors s'agir d'une injure (art. 177 CP), laquelle est poursuivie uniquement sur plainte.
Propos haineux ou discriminatoires tenus dans l'espace public (poursuite d'office).
Insulte directe et personnelle, sans aucun public (poursuivie sur plainte).
Traitement inégal par l'employeur, relevant souvent du droit du travail civil.
Ce qui doit être réuni
- L'acte vise la race, l'ethnie, la religion ou l'orientation sexuelle d'une personne
- L'acte a lieu dans l'espace public (rue, internet, lieu ouvert au public)
- Il s'agit d'une incitation à la haine, de propos rabaissants ou d'un refus de prestation
- L'auteur agit de manière intentionnelle et consciente
Exemples concrets
- La publication d'un message sur un réseau social appelant à la violence contre une religion
- Le refus explicite par un restaurateur de servir une personne en raison de sa couleur de peau
- La distribution de tracts homophobes ou racistes dans une rue très fréquentée
02La procédure, pas à pas
- 1
Mettez-vous en sécurité
Si vous êtes agressé physiquement ou verbalement, éloignez-vous et appelez le 117.
- 2
Rassemblez des preuves
Faites des captures d'écran pour internet, filmez ou prenez des photos si cela est possible sans danger.
- 3
Identifiez des témoins
Notez les coordonnées des personnes ayant assisté à la scène discriminatoire.
- 4
Déposez la dénonciation
Rendez-vous dans un poste de police ou écrivez au Ministère public de votre canton.
- 5
Constituez-vous partie plaignante
Lors de votre audition, déclarez vouloir participer à la procédure et demander réparation.
03Le délai à respecter
La discrimination et l'incitation à la haine (art. 261bis CP) étant poursuivies d'office, il n'y a aucun délai de plainte formel de trois mois à respecter. L'État s'en saisit automatiquement. Vous pouvez déposer une dénonciation à tout moment, tant que l'infraction n'est pas prescrite (le délai de prescription pénale est généralement de 7 ans pour ce délit). Toutefois, pour faciliter l'enquête et préserver les preuves matérielles, il est très fortement recommandé d'agir le plus rapidement possible.
À faire
- Captures d'écran des publications ou commentaires haineux avec l'adresse internet et la date
- Coordonnées complètes des témoins ayant assisté à l'incident
- Enregistrements vidéo ou audio de l'altercation dans l'espace public
- Tracts, affiches ou documents imprimés à caractère discriminatoire
À éviter
- Répondre par la violence ou l'insulte, ce qui pourrait vous rendre punissable à votre tour
- Effacer les messages haineux de votre téléphone avant d'avoir fait des captures d'écran
- Penser qu'il est inutile d'agir sous prétexte que l'auteur est anonyme sur internet
- Confondre une insulte proférée dans un cadre strictement familial avec une discrimination publique
04Où déposer, selon votre canton
- Canton de GenèveDépôt au poste de police ou directement auprès du Ministère public, avec aide possible des centres LAVI.
- Canton de VaudDénonciation possible dans tout poste de la Police cantonale vaudoise ou par courrier au Ministère public central.
- Canton du ValaisLa Police cantonale valaisanne enregistre votre dénonciation et la transmet au Ministère public compétent.
- Canton de FribourgDénonciation à la Police cantonale, un centre cantonal info-racisme peut aussi vous orienter utilement.
- Cantons de Neuchâtel et JuraDémarche identique auprès des polices cantonales respectives ou du Ministère public.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne ayant connaissance d'un acte de discrimination publique (art. 261bis CP) peut déposer une dénonciation, même si elle n'est pas directement visée par les propos. L'État a le devoir formel d'enquêter. Toutefois, pour se constituer valablement partie plaignante et demander formellement réparation devant le juge, il faut être directement lésé, c'est-à-dire appartenir au groupe ciblé et avoir subi un préjudice direct. Des associations spécialisées peuvent également, dans certains cadres précis, accompagner les victimes dans leurs démarches.
Peut-on retirer sa plainte ?
L'infraction étant poursuivie d'office, l'État a l'obligation stricte de mener la procédure à son terme dès qu'il a connaissance des faits. Par conséquent, si vous déposez une dénonciation ou si vous vous constituez partie plaignante, vous ne pouvez pas faire cesser l'enquête pénale en retirant votre plainte. L'action pénale continuera indépendamment de votre volonté ou d'un éventuel arrangement à l'amiable.
06Après la plainte
Une fois la dénonciation déposée, la police ou le Ministère public ouvre formellement une instruction. L'auteur présumé sera identifié, si possible, puis auditionné. La procédure peut ensuite mener à différentes issues juridiques : - Une ordonnance pénale si les faits sont clairs et reconnus par l'auteur. - Un renvoi devant le tribunal de première instance si la contestation est forte ou la gravité très importante. - Un classement de la procédure si les preuves sont insuffisantes ou si le caractère public n'est pas établi.
En vous constituant partie plaignante, vous serez tenu informé de l'avancée de la procédure pénale et pourrez faire valoir vos droits en matière d'indemnisation.
La lutte contre le racisme et l'homophobie passe par un signalement systématique aux autorités compétentes. L'erreur classique consiste à renoncer à agir face à des propos haineux publiés en ligne, en supposant que l'anonymat protège les auteurs. Les autorités pénales disposent de moyens d'investigation concrets pour identifier les auteurs de propos intolérables sur la toile.
Le bon réflexe : ne supprimez jamais un message rabaissant sans avoir fait une capture d'écran nette, incluant l'adresse web, le profil et la date. Ces actes relèvent d'ailleurs souvent du cyberharcèlement en Suisse. Si l'acte ne remplit pas les conditions strictes de l'art. 261bis CP, par exemple s'il est commis en privé, une action civile pour protection de la personnalité reste une option à évaluer sérieusement.
07Questions fréquentes
La publicité est le critère fondamental. Si l'insulte raciste est proférée dans un cadre strictement privé (par exemple lors d'un repas de famille), elle ne tombe pas sous l'art. 261bis CP, mais peut constituer une injure (art. 177 CP). Si elle a lieu dans la rue, sur internet ou devant d'autres personnes sans lien étroit, elle est considérée comme publique.
Oui. Depuis 2020, l'article 261bis CP inclut expressément l'orientation sexuelle. L'incitation à la haine ou la discrimination publique fondée sur l'orientation sexuelle est donc punie par la loi selon le même régime que la discrimination raciale.
La discrimination à l'embauche fondée sur la race, l'ethnie ou l'orientation sexuelle peut tomber sous le coup de l'art. 261bis CP si elle constitue un refus d'une prestation destinée à l'usage public. En matière d'égalité hommes-femmes, c'est la Loi sur l'égalité (LEg) qui s'applique.
Oui, les réseaux sociaux tels que Facebook, X ou Instagram sont considérés comme des espaces publics s'ils ne sont pas restreints à un cercle très intime. La propagation d'une idéologie discriminatoire sur ces plateformes constitue une infraction poursuivie d'office.
Cela dépend de l'accès au lieu et du contexte. Si les faits se produisent devant des clients ou dans une grande entreprise devant de nombreux collaborateurs n'ayant pas de liens amicaux étroits, le caractère public est généralement retenu. S'il s'agit d'un bureau fermé regroupant seulement deux personnes de confiance, le cadre reste privé.
Non, la dénonciation pénale est totalement gratuite. L'État prend en charge les frais d'enquête puisque l'infraction est poursuivie d'office. Des frais pourraient toutefois s'appliquer si vous mandatez un avocat ou engagez d'éventuelles démarches civiles annexes.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles cantonales et fédérales citées.
Faire appel à un professionnel du droit peut s'avérer très utile, notamment pour qualifier juridiquement les faits. La frontière légale entre une atteinte relevant de la discrimination publique (art. 261bis CP) et une simple atteinte à l'honneur (injure ou diffamation) est parfois très complexe à établir. Un juriste ou un avocat vous aide à formuler correctement votre dénonciation afin d'optimiser le traitement par les autorités pénales.
De plus, agir en justice face à des discours de haine nécessite de sécuriser rapidement et efficacement les preuves, en particulier sur internet. Des juristes et avocats peuvent vous accompagner pour vous constituer partie plaignante, faire valoir vos droits tout au long de la procédure pénale, et demander réparation du tort moral subi en agissant dans les règles et au bon moment.
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Être accompagné.e pour votre plainte
Si vous avez subi des actes de discrimination ou de haine, un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour évaluer votre situation et vous aider à agir dans les règles.
Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).