Porter plainte pour vol entre proches en Suisse

En droit pénal suisse, l'article 139 du Code pénal définit le vol comme la soustraction d'une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de s'enrichir illégitimement. Or, le chiffre 4 de ce même article prévoit une exception majeure: si l'acte est commis au préjudice de proches ou de familiers, il n'est poursuivi que sur plainte.

La loi considère que l'intervention de l'État dans la sphère familiale doit être limitée et subordonnée à la volonté expresse de la victime. Sont considérés comme « proches » les conjoints, les partenaires enregistrés, les parents en ligne directe (enfants, parents) et les frères et soeurs. Les « familiers » désignent les personnes vivant de manière durable sous le même toit (comme des colocataires de longue date).

Cette restriction procédurale s'applique à d'autres infractions contre le patrimoine. Par exemple, la loi prévoit la même exception pour un abus de confiance entre familiers.

Le délai de 3 mois fixé par l'article 31 du Code pénal commence à courir le jour où vous savez avec certitude qui a commis le vol. Si vous laissez passer ce délai, l'infraction est prescrite et les autorités pénales classeront l'affaire sans suite.

Qui a le droit de porter plainte

Seule la personne directement lésée, c'est-à-dire le propriétaire légitime du bien soustrait, possède le droit de porter plainte. Si cette personne est mineure ou sous curatelle de portée générale, son représentant légal (parent ou curateur) doit agir en son nom.

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui, vous pouvez retirer votre plainte en tout temps, tant qu'un jugement de deuxième instance n'a pas été rendu. C'est fréquent dans les conflits familiaux lorsqu'un remboursement ou des excuses surviennent. Cependant, gardez à l'esprit qu'un retrait de plainte pénale est définitif: vous ne pourrez plus dénoncer ces mêmes faits.

Une fois la plainte enregistrée, le Ministère public ouvre une procédure d'instruction. - Le proche accusé sera convoqué par la police pour donner sa version des faits. - Le procureur peut ordonner des mesures d'enquête (séquestre du compte bancaire, perquisition). - Une audience de conciliation est parfois proposée pour régler le litige à l'amiable. - En cas de culpabilité, l'auteur reçoit une ordonnance pénale (amende ou peine pécuniaire) ou l'affaire est renvoyée au tribunal. En tant que partie plaignante, vous serez tenu informé des grandes étapes de l'enquête.