Que faire si · Droit du travail

Que faire si je suis victime de harcèlement psychologique (mobbing) au travail ?

Le mobbing est interdit par la loi suisse. Vous devez documenter les faits, alerter votre employeur par écrit et, si rien ne change, saisir la justice.

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Réponse en bref

Le mobbing est interdit par la loi suisse. Vous devez documenter les faits, alerter votre employeur par écrit et, si rien ne change, saisir la justice.

Délai légal

Aucun délai strict, mais agir rapidement pour protéger sa santé

Urgence

Urgent

Coût

Gratuit devant le tribunal des prud'hommes jusqu'à 30 000 CHF de valeur litigieuse

Qui contacter

Ressources Humaines, Inspection du travail ou tribunal des prud'hommes

Comprendre votre situation

Le mobbing, ou harcèlement psychologique, se caractérise par des actes hostiles, répétés et systématiques sur le lieu de travail, visant à isoler, marginaliser ou exclure un collaborateur. Ces agissements peuvent gravement altérer la santé physique et mentale de la personne visée.

En droit du travail suisse, la loi est claire : l’employeur a l’obligation de protéger la personnalité et la santé de ses employés. Ce devoir de protection implique de prendre toutes les mesures adéquates pour prévenir le harcèlement et y mettre fin s’il se produit, que l’auteur soit un supérieur hiérarchique ou un collègue.

Ce que dit la loi

  • Art. 328 COProtection de la personnalité du travailleur
  • Art. 6 LTrObligation de l'employeur de protéger la santé
  • Art. 2 OLT 3Protection de l'intégrité personnelle

Vos droits

  • Droit à la protection de votre santé physique et psychique
  • Droit de demander l'intervention de l'employeur pour faire cesser les atteintes
  • Droit de refuser de travailler si votre santé est en danger
  • Droit de réclamer une indemnité pour tort moral

Les étapes à suivre

  1. Documenter les faits avec précision

    Tenez un journal détaillé des incidents avec les dates, les heures, les propos exacts et le nom des témoins. Conservez tous les courriels, messages et documents prouvant le harcèlement psychologique.

  2. Consulter un médecin

    Consultez votre médecin traitant ou un psychologue pour faire constater l'impact sur votre santé. Un certificat médical d'incapacité de travail peut vous protéger temporairement des attaques.

  3. Alerter l'employeur par écrit

    Signalez formellement la situation aux Ressources Humaines, à votre direction ou à la personne de confiance de l'entreprise. L'employeur a l'obligation légale d'enquêter et de prendre des mesures.

  4. Faire appel à l'inspection du travail

    Si votre employeur ne réagit pas, vous pouvez signaler le cas à l'autorité cantonale. Que ce soit dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève ou dans le canton de Neuchâtel, l'inspection du travail peut contraindre l'entreprise à agir.

  5. Saisir le tribunal des prud'hommes

    En dernier recours, déposez une requête en conciliation pour exiger la fin des atteintes, le paiement de votre salaire si vous avez dû cesser le travail, ou une indemnité pour tort moral.

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Les erreurs à éviter

  • Démissionner sur le coup de l'émotion sans avoir consulté un juriste
  • Répondre aux attaques par de l'agressivité ou des insultes
  • Ne garder aucune trace écrite des incidents ou des courriels
  • Attendre que la situation s'améliore au détriment de sa propre santé

L’avis de l’équipe JuriUp

La principale difficulté dans les affaires de mobbing réside dans la charge de la preuve. Il est fréquent que les actes de harcèlement se déroulent à huis clos, sans témoins directs. C’est pourquoi nous vous conseillons de tenir un journal de bord exhaustif et de conserver absolument toute trace écrite. N’hésitez pas à faire appel à nos spécialistes pour faire valoir vos droits face au harcèlement avant que votre état ne se dégrade totalement.

Par ailleurs, si votre employeur décide de vous renvoyer parce que vous êtes en arrêt médical à cause de ces abus, sachez que des règles strictes s’appliquent. Vous pouvez consulter notre guide expliquant que faire si vous êtes licencié pendant votre maladie pour comprendre comment réagir et demander une indemnité.

L’équipe juridique JuriUp

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Vérifié par des juristes

Questions fréquentes

Non. Un licenciement prononcé parce que vous avez fait valoir de bonne foi vos droits en dénonçant un harcèlement est considéré comme abusif (congé-représailles). Vous pouvez contester ce congé et demander une indemnité allant jusqu'à six mois de salaire.

Le mobbing en tant que tel n'est pas une infraction pénale spécifique. Toutefois, certains actes qui le composent, comme les injures, la diffamation, les menaces ou les lésions corporelles, peuvent tout à fait faire l'objet d'une plainte pénale.

Oui. Si votre employeur ne prend aucune mesure adéquate pour vous protéger, vous pouvez cesser le travail pour justes motifs. Vous conservez votre droit au salaire, mais il est vivement conseillé d'obtenir un certificat médical justifiant cette incapacité.

C'est au travailleur de rendre le mobbing vraisemblable selon le fardeau de la preuve. D'où l'absolue nécessité de consigner chaque incident par écrit, de conserver les courriels et de réunir des témoignages ou des certificats médicaux.

Absolument. L'employeur est responsable de protéger la personnalité de tous ses collaborateurs. S'il tolère le harcèlement entre collègues et ne fait rien pour l'arrêter, il manque gravement à son devoir légal de protection.

Les directives officielles prévoient que l'employeur devrait désigner une personne de confiance, interne ou externe à l'entreprise, à qui les employés peuvent s'adresser en toute confidentialité en cas de conflit ou de harcèlement.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

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