Mon voisin a-t-il le droit de filmer mon jardin avec une caméra de surveillance ?

Ce que dit le droit suisse sur la protection de la personnalité

La protection de la sphère privée est un principe fondamental garanti par la législation fédérale. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) s’est prononcé de manière très claire sur ce point précis : une installation de vidéosurveillance privée ne doit en aucun cas filmer au-delà des limites du bien-fonds de la personne qui décide de l’installer. Le principe de proportionnalité doit toujours être respecté lorsqu’on traite des données personnelles.

Par conséquent, votre voisin n’a absolument pas le droit d’orienter l’objectif de sa caméra vers votre jardin, votre balcon, vos fenêtres, ou votre chemin d’accès privé. S’il agit de la sorte sans avoir obtenu au préalable votre consentement libre et explicite, il enfreint de manière directe l’article 28 du Code civil suisse, qui protège contre les atteintes illicites à la personnalité. Parallèlement, il viole les principes fondamentaux de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), notamment en ce qui concerne la transparence et la finalité de la collecte des images.

Les limites matérielles et psychologiques de la vidéosurveillance

Il arrive fréquemment qu’un voisin installe une caméra dans le but légitime de se protéger contre les cambriolages ou les déprédations. Toutefois, son besoin de sécurité, aussi compréhensible soit-il, ne justifie en aucune manière de filmer les propriétés adjacentes ou l’espace public. L’angle de vue de l’appareil doit être rigoureusement restreint de manière matérielle (par exemple en inclinant l’objectif vers le sol). Si cela est impossible, des zones de masquage électronique ou de floutage permanent doivent impérativement être configurées dans le logiciel de l’appareil afin que votre parcelle soit invisible.

Un fait très méconnu du grand public mérite d’être particulièrement souligné : selon la jurisprudence constante, même une simple caméra factice ou un boîtier éteint peut être jugé parfaitement illégal s’il pointe de manière ostensible vers votre domicile. En effet, un tel dispositif crée un sentiment psychologique constant de surveillance et entrave votre liberté de mouvement au quotidien, ce qui constitue d’un point de vue juridique une atteinte à la personnalité reconnue par les tribunaux civils.

En pratique : quelles sont les démarches pour réagir ?

Si vous remarquez l’installation récente d’une caméra que vous jugez intrusive, il est recommandé de privilégier d’abord le dialogue à l’amiable. Allez discuter avec votre voisin et demandez-lui poliment de vous montrer l’angle de vue exact de la caméra directement sur son écran de contrôle ou son smartphone. Très souvent, le litige peut être résolu rapidement car la caméra peut être facilement réorientée vers le bas ou son champ de vision partiellement limité pour dissiper vos inquiétudes.

En cas de refus catégorique de sa part de collaborer, vous êtes parfaitement en droit d’exiger le retrait immédiat de la caméra ou son réajustement par le biais d’une action civile en cessation de trouble. Les conflits de voisinage de ce type commencent de manière générale par l’envoi d’une lettre formelle de mise en demeure, puis par le lancement d’une procédure devant l’autorité de conciliation compétente. Cette démarche judiciaire peut néanmoins engendrer certains frais (n’hésitez pas à consulter notre article détaillé pour savoir combien coûte un litige de voisinage en Suisse afin d’évaluer le risque financier).

Cas particulier 1 : le chemin en copropriété. Si vous partagez un chemin d’accès ou un espace commun, l’installation d’une caméra nécessite en principe l’accord de tous les copropriétaires ou locataires concernés. Un voisin ne peut pas unilatéralement filmer un espace partagé.

Cas particulier 2 : la vue inévitable et le masquage. Parfois, il est techniquement impossible de filmer sa propre porte d’entrée sans capter un bout du terrain voisin. Dans ce cas, la loi exige que la partie de l’image qui déborde sur la propriété voisine soit techniquement noircie (masquage ou floutage irréversible) directement dans les paramètres de la caméra.