Article mis à jour le 05-06-2026
Comment protéger une invention en Suisse avant de pitcher
Avant de présenter votre projet à des investisseurs, il est indispensable de savoir ce que vous pouvez divulguer et ce qui doit rester secret. Ce guide vous aide à sécuriser l'essentiel, de la confidentialité à la preuve d'antériorité, pour aborder vos réunions avec sérénité.
Objectif
Pitcher sans donner votre invention.
Temps
45 à 90 minutes pour une checklist propre.
Résultat
Une stratégie de divulgation maîtrisée et des preuves.
Les protections en propriété intellectuelle sont très sensibles au timing. En pratique, une divulgation trop tôt peut compliquer un dépôt et affaiblir votre position en négociation. Si vous préparez un tour de table ou un partenariat, un avis personnalisé d'un avocat est souvent le meilleur investissement.
1 Ce qu'il faut cadrer avant le pitch
À réunir avant de parler
- Une description claire de l'invention, en version non confidentielle et en version technique.
- Un dossier de preuves datées, avec une structure simple.
- La liste des personnes qui ont déjà eu accès aux informations.
- Les documents contractuels existants liés à la confidentialité.
La plupart des conflits ne viennent pas d'un vol évident, mais d'une zone grise sur ce qui a été divulgué, à quel moment et avec quelles limites. Votre meilleur réflexe est d'organiser la preuve et de contrôler le périmètre d'information, avant le premier rendez-vous.
Questions à trancher rapidement
- Votre avantage dépend-il d'un principe technique brevetable ou d'un savoir-faire secret?
- Avez-vous besoin de divulguer le détail technique pour convaincre?
- Votre invention est-elle déjà visible publiquement?
- Qui détient la propriété des résultats?
En Suisse, la meilleure stratégie dépend du secteur, du calendrier de mise sur le marché et du niveau de divulgation nécessaire. Si vous hésitez, faites valider votre approche par un avocat spécialisé.
Repères officiels utiles vous trouverez des informations générales sur la propriété intellectuelle via l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Pour les textes légaux suisses, la référence de publication est Fedlex.
2 Procédure pas à pas avant de divulguer
Une méthode pratique pour protéger une invention en Suisse, sans ralentir votre levée de fonds.
Découpez ce que vous allez dire en 2 niveaux
Préparez une version pitch qui explique le problème, la solution et la valeur, sans révéler le détail reproductible. Gardez une version technique pour les discussions avancées, idéalement après un accord de confidentialité et avec un besoin réel d'accès.
- Niveau 1 ce qui peut être dit en réunion standard.
- Niveau 2 ce qui n'est divulgué que de manière sécurisée et à étapes.
- Zone rouge ce qui ne se partage pas, ou seulement après un dépôt légal.
Créez un dossier de preuve simple, daté, traçable
Sans entrer dans des formalités inutiles, votre but est de pouvoir reconstruire l'historique. Conservez des versions, des captures de schémas, des tests, des comptes rendus et une chronologie des décisions. Cela aide pour la négociation, pour la crédibilité face aux investisseurs et en cas de conflit.
Une preuve d'antériorité utile en pratique n'est pas un document isolé, mais un ensemble cohérent. Si l'enjeu est important, un avocat spécialisé peut vous dire quelles pièces sont les plus pertinentes selon votre secteur.
Décidez ce qui doit rester secret et ce qui doit être déposé
Le brevet peut donner un droit exclusif sur une invention, mais implique une divulgation. Le secret protège tant que l'information reste confidentielle, mais il nécessite une vraie discipline interne. Dans beaucoup de cas, la stratégie est mixte.
Signaux pour un brevet
- L'innovation est facile à reproduire.
- Vous devez divulguer pour convaincre un partenaire.
- L'avantage se joue sur un principe technique.
Signaux pour le secret
- La valeur vient du savoir-faire ou des données.
- Vous pouvez commercialiser sans dévoiler le détail technique.
- Le contrôle d'accès interne est réaliste.
Pour éviter les erreurs irréversibles, validez votre stratégie auprès d'un avocat spécialisé. Vous pouvez décrire votre situation via notre page dédiée.
Demandez un accord de confidentialité, puis divulguez par paliers
L'accord structure la relation et clarifie les obligations. L'idée est simple document signé, puis partage progressif et tracé, uniquement de ce qui est nécessaire.
Bon réflexe après chaque échange, envoyez un court email récapitulatif de ce qui a été partagé et des conditions de confidentialité. Cela crée une trace.
Documentez qui a vu quoi et sécurisez les accès
Dans une jeune entreprise, les informations circulent vite. Un suivi propre vous évite de perdre le fil. Côté interne, limitez l'accès aux dossiers sensibles.
Après réunion
Email de confirmation et archivage.
Pièces
Présentation partagée, annexes, démos.
Accès
Liens limités, durée, téléchargement désactivé si possible.
3 Modèle d'email pour demander un accord de confidentialité
Remplacez les éléments entre crochets. Ce texte ne remplace pas un accord complet, mais il vous aide à cadrer la demande et à créer une trace écrite.
Objet Demande d'accord de confidentialité avant échange d'informations
Bonjour [Nom],
Merci pour votre intérêt pour notre entreprise. Avant de partager des éléments techniques et commerciaux détaillés, nous souhaitons encadrer l'échange par un accord de confidentialité.
Pouvez-vous nous confirmer si vous avez un document standard à nous transmettre ou si vous préférez que nous vous envoyions notre version?
Dans tous les cas, l'objectif est simple limiter l'usage des informations au seul objectif d'évaluation du projet et restreindre l'accès aux personnes nécessaires.
Dès réception du document signé, nous vous enverrons une version détaillée du dossier et organiserons la prochaine réunion.
Merci d'avance et au plaisir d'échanger,
[Prénom NOM]
[Fonction]
[Téléphone]
Conseil (présentation)
Pour un premier échange, partagez une version non confidentielle de la présentation. Gardez les schémas détaillés ou le code source pour la phase sécurisée.
Conseil (traçabilité)
Conservez un dossier unique avec l'accord signé, les versions envoyées et les dates de partage. C'est très utile en cas d'oubli.
Si vous voulez aller plus loin, un avocat spécialisé peut relire un accord et l'adapter à votre cas. Sur JuriUp, vous pouvez ouvrir un dossier gratuit et recevoir un retour d'un expert juridique sélectionné en Suisse romande.
4 Tableau de suivi des divulgations
Votre but est de savoir exactement ce qui a été partagé, avec qui et sur quelle base. Indispensable si vous discutez en parallèle avec plusieurs partenaires potentiels.
| Contenu partagé | Date | Destinataire | Cadre | Preuve |
|---|---|---|---|---|
| Présentation V1 | [date] | [investisseur] | Sans accord | Email envoyé |
| Dossier technique V2 | [date] | [nom] | Sous accord signé | Lien daté |
| Démo produit | [date] | [nom] | En présentiel | Compte rendu |
Astuce simple gardez une arborescence Pitch et une arborescence Confidentiel. Évitez d'envoyer des documents bruts, non numérotés et non versionnés.
5 Si l'autre partie refuse l'accord de confidentialité
Plan A vous restez au niveau pitch
- Vous racontez la valeur, les métriques et l'usage.
- Vous évitez les schémas et paramètres précis.
- Vous proposez une seconde réunion sécurisée si l'intérêt se confirme.
C'est souvent le bon compromis au premier rendez-vous, surtout si vous discutez avec un fonds ou un investisseur très sollicité.
Plan B vous préparez une divulgation minimale
- Vous partagez des éléments vérifiables sans donner les recettes.
- Vous ajoutez des mentions de confidentialité et envoyez un email récapitulatif.
- Vous gardez une trace complète.
Quand une entreprise perd une invention, c'est souvent parce que la divulgation a été trop large, trop tôt et sans garde-fous.
Pour un accompagnement en Suisse romande, JuriUp vous met en relation gratuitement avec un avocat spécialisé. Décrivez votre situation via la création de dossier.
Besoin d'un avis rapide avant votre pitch en Suisse romande?
Un expert juridique peut vous aider à choisir entre brevet et secret, à cadrer un accord de confidentialité et à définir une version pitch qui protège votre invention. Sur JuriUp, la mise en relation est gratuite, confidentielle et adaptée à votre canton.
6 Questions fréquentes
Cliquez pour ouvrir.
Un accord protège-t-il vraiment une invention en Suisse?
Il peut être très utile, surtout pour clarifier l'objectif, limiter l'usage des informations et encadrer la divulgation. Mais il ne remplace pas une stratégie globale. Si votre invention est facile à copier, la question du brevet ou du secret devient centrale.
Est-ce grave si j'ai déjà présenté mon idée à des tiers?
Cela dépend de ce qui a été divulgué, à qui et sous quelles conditions. Faites un inventaire précis de vos communications et rassemblez les preuves. Parlez rapidement à un avocat spécialisé pour évaluer les conséquences.
Comment protéger une invention en Suisse si un investisseur refuse l'accord?
Restez sur une version non confidentielle, divulguez par paliers et documentez systématiquement ce que vous partagez. Si vous devez entrer dans la technique, obtenez un avis juridique sur votre stratégie de divulgation.
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.
