Adoption de l’enfant du conjoint en suisse (cc 264c)
Procédure légale permettant d'adopter l'enfant de son époux, partenaire enregistré ou concubin, à condition de faire ménage commun depuis au moins trois ans.
Définition et explication
L’adoption de l’enfant du conjoint, régie par l’article 264c du Code civil suisse (CC), est une forme d’adoption intrafamiliale particulièrement fréquente dans le contexte des familles recomposées. Elle permet à une personne d’établir un lien de filiation légal avec l’enfant du parent avec lequel elle partage sa vie.
Depuis la révision du droit de l’adoption entrée en vigueur en 2018, cette possibilité n’est plus réservée aux seuls couples mariés. Elle est désormais accessible aux partenaires enregistrés ainsi qu’aux couples hétérosexuels ou homosexuels vivant en concubinage (union libre). La condition principale est que le couple fasse ménage commun de manière ininterrompue depuis au moins trois ans.
Sur le plan juridique, cette adoption a pour effet de rompre les liens de filiation entre l’enfant et son autre parent biologique (celui qui ne vit pas avec l’adoptant), ce qui annule les droits successoraux et les obligations d’entretien de ce dernier. L’enfant obtient le même statut légal qu’un enfant biologique vis-a-vis de l’adoptant.
Quelles sont les conditions légales pour adopter l'enfant de son conjoint ?
- Vous êtes marié, lié par un partenariat enregistré ou vous vivez en concubinage avec le parent de l’enfant.
- Vous faites ménage commun avec ce parent depuis au moins trois ans.
- L’adoptant a au moins 16 ans de plus que l’enfant (et au maximum 45 ans de plus, sauf justes motifs).
- L’autre parent biologique donne son consentement formel à l’adoption (sauf exceptions prévues par la loi).
- L’enfant lui-même donne son consentement formel s’il est jugé capable de discernement (en général dès 12 ans).
Exemple concret d'adoption intrafamiliale en Suisse
Sophie vit en concubinage avec Marc depuis quatre ans. Marc a un fils, Léo, âgé de 10 ans, issu d’une précédente relation. La mère biologique de Léo est décédée il y a plusieurs années. Sophie s’occupe de Léo au quotidien, participe à son éducation et souhaite l’adopter légalement pour formaliser leur relation familiale.
À retenir
En vertu de l’article 264c CC, Sophie est en droit de déposer une requête d’adoption, car elle fait ménage commun avec Marc depuis plus de trois ans dans le cadre d’une union libre. Comme la mère biologique de Léo est décédée, la question de son consentement ne se pose pas. Seul le consentement de Marc, en tant que père et représentant légal, est requis. L’autorité cantonale compétente évaluera la situation. Si l’adoption est prononcée, Sophie deviendra légalement la mère de Léo, créant un lien de filiation complet avec des droits successoraux, tout en maintenant intact le lien de filiation avec Marc.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 264c (Adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire), Art. 265a (Consentement des parents), Art. 265c (Exception au consentement), Art. 266 (Adoption de majeurs).
