Compensation en suisse : règles et conditions (art. 120 co)

En droit suisse, la compensation est un mode d’extinction des obligations prévu par l’article 120 du Code des obligations (CO). Elle permet à deux personnes qui se doivent mutuellement des prestations de même nature – généralement des sommes d’argent – d’éteindre leurs dettes respectives jusqu’à concurrence du montant le plus faible.

Ce mécanisme juridique présente un avantage pratique majeur : il évite des paiements croisés inutiles et sécurise les transactions. Si votre débiteur est insolvable mais que vous lui devez également de l’argent, la compensation vous protège contre le risque de devoir payer votre part sans jamais recevoir la sienne.

Pour être valable, la compensation nécessite une déclaration expresse. Contrairement à certaines idées reçues, elle n’opère jamais de plein droit. De plus, le législateur suisse a prévu des exceptions strictes (Art. 125 CO) pour protéger certaines créances sensibles, comme les pensions alimentaires ou le minimum vital du salaire, qui ne peuvent être compensées sans le consentement explicite du créancier.

• Réciprocité des créances : Les deux parties doivent être personnellement créancières et débitrices l’une envers l’autre.
• Identité d’objet : Les prestations doivent être de même nature, le plus souvent des sommes d’argent dans la même devise.
• Exigibilité : La créance de la personne qui invoque la compensation doit être arrivée à échéance.
• Déclaration de volonté : Vous devez informer l’autre partie de votre décision de compenser les montants (Art. 120 al. 1 CO).
• Absence d’exclusion légale ou contractuelle : La créance ne doit pas tomber sous le coup des interdictions de l’article 125 CO.