Congé sans solde
Le congé sans solde est une suspension temporaire du contrat de travail, convenue d'un commun accord, durant laquelle l'obligation de travailler et le paiement du salaire cessent.
Définition et explication
Le Code des obligations (CO) ne consacre pas de droit général au congé sans solde pour l’employé. Ce type d’arrangement repose entièrement sur le principe de la liberté contractuelle (Art. 19 CO). L’accord mutuel entre le travailleur et l’employeur est par conséquent indispensable, sauf dans quelques situations spécifiques prévues par la loi, comme le congé de jeunesse (Art. 329e CO).
Lorsqu’un congé sans solde est accordé, le contrat de travail n’est pas rompu, mais simplement suspendu. Le travailleur est dispensé de son devoir de prêter ses services, et l’entreprise est libérée de son obligation de verser le salaire. Cette suspension temporaire engendre des conséquences directes sur les vacances et les assurances sociales.
La couverture de l’assurance-accidents obligatoire (LAA) s’arrête 31 jours après le versement du dernier demi-salaire. Le salarié a la possibilité de prolonger cette protection jusqu’à six mois consécutifs en souscrivant une assurance par convention auprès de la caisse de son employeur. Concernant la prévoyance professionnelle (LPP), les cotisations d’épargne sont en général suspendues. Le maintien de la couverture pour les risques de décès et d’invalidité doit être discuté préalablement avec la caisse de pension.
Une absence prolongée non rémunérée entraîne également une modification de vos droits aux congés payés. Conformément à l’article 329b CO, l’employeur dispose du droit de réduire vos vacances annuelles proportionnellement si l’absence dépasse un mois complet au cours de votre année de service.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous projetez de faire un voyage de longue durée ou de prendre une année sabbatique.
- Vous souhaitez entreprendre une formation continue qui n’est pas financée par l’employeur.
- Vous devez assumer des responsabilités familiales temporaires qui excèdent le cadre des congés légaux payés.
- Votre entreprise traverse une baisse d’activité et vous acceptez une suspension temporaire de votre contrat pour éviter un licenciement.
Exemple d'un départ pour un voyage sabbatique
Monsieur Dupont est employé à plein temps dans une agence immobilière à Lausanne. Il désire effectuer un voyage de six mois en Asie et sollicite un congé sans solde auprès de sa direction. L’entreprise accepte sa demande. Ils signent une convention écrite qui précise les dates exactes de l’absence, la suspension de la rémunération et l’interruption des cotisations LPP. Pour se protéger, Monsieur Dupont prend le soin de souscrire une assurance par convention auprès de l’assurance-accidents (LAA) de son employeur pour rester couvert durant tout son périple à l’étranger.
À retenir
Résultat juridique : Le contrat de travail de Monsieur Dupont est valablement suspendu d’un commun accord. À son retour en Suisse, il retrouvera son poste aux conditions initiales. Toutefois, son absence dépassant un mois complet, l’employeur est en droit de réduire son solde de vacances annuelles d’un douzième par mois d’absence complet, selon l’article 329b CO. L’anticipation de Monsieur Dupont concernant la prolongation de son assurance-accidents le protège efficacement. Sans cette démarche, sa couverture LAA automatique se serait éteinte au bout de 31 jours.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 19, CO art. 321a, CO art. 324a, CO art. 329b, CO art. 335c, LAA art. 3
