Contrat d’entreprise générale et totale
Le contrat d'entreprise générale est un accord par lequel une entreprise s'engage à exécuter la totalité d'un ouvrage immobilier, en coordonnant elle-même tous les sous-traitants.
Définition et explication
En droit suisse des obligations (Art. 363 et suivants CO), le législateur ne prévoit expressément que le contrat d’entreprise classique. Toutefois, la pratique et la jurisprudence du Tribunal fédéral ont développé les concepts d’entreprise générale (EG) et d’entreprise totale (ET).
- L’entreprise générale : L’entrepreneur s’engage à construire l’entier du bâtiment sur la base des plans fournis par le maître de l’ouvrage ou par son architecte indépendant.
- L’entreprise totale : L’entrepreneur assume non seulement la construction, mais également la conception (les plans et l’architecture). Vous n’avez ainsi qu’un seul partenaire contractuel pour l’ensemble du projet.
L’avantage principal de ces modèles réside dans la centralisation des responsabilités. Si un défaut apparaît, vous n’avez pas à rechercher quel artisan est fautif : l’entreprise générale ou totale répond de l’ouvrage entier face à vous.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous souhaitez faire construire une villa clé en main sans devoir coordonner vous-même les peintres, les électriciens et les maçons.
- Vous exigez une garantie de prix forfaitaire pour l’ensemble de la construction.
- Vous désirez un interlocuteur unique en cas de défauts ou de retards sur le chantier.
- Vous préférez déléguer la responsabilité de la direction des travaux et du respect des normes légales.
Exemple concret d'un contrat d'entreprise totale en Suisse
Monsieur et Madame Rochat possèdent un terrain à Lausanne. Ils souhaitent y construire une maison, mais n’ont aucune connaissance technique. Ils signent un contrat d’entreprise totale avec la société BatiSuisse SA. BatiSuisse SA dessine les plans et engage tous les sous-traitants pour la construction. Le prix est fixé à 850’000 francs de manière forfaitaire.
À retenir
À la remise des clés, les époux Rochat constatent des infiltrations d’eau au sous-sol. Plutôt que de devoir identifier si la faute vient du maçon, de l’étancheur ou d’une erreur de conception de l’architecte, ils adressent leur avis des défauts directement à BatiSuisse SA. Selon les règles du contrat d’entreprise (Art. 368 CO), l’entreprise totale est la seule responsable vis-à-vis des époux et doit procéder aux réparations à ses propres frais.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (CO) art. 102, 363, 368, 373, 377 ; Code civil (CC) art. 837
