Délit d’initié en suisse (insider trading)
Infraction pénale consistant à exploiter des informations confidentielles pour réaliser un gain financier illicite sur les marchés boursiers.
Définition et explication
En Suisse, le délit d’initié (souvent désigné par le terme anglophone insider trading) sanctionne l’exploitation d’informations confidentielles dans le but de réaliser un gain sur les marchés financiers. Auparavant inscrit à l’article 161 du Code pénal suisse, ce crime économique est aujourd’hui rigoureusement défini et réprimé par l’article 154 de la Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF).
La législation suisse distingue plusieurs catégories de personnes. L’initié dit « primaire » est celui qui détient l’information de par sa fonction officielle au sein de l’entreprise (membre du conseil d’administration, directeur, organe de révision). S’il exploite cette information pour acheter ou vendre des titres boursiers, ou s’il la transmet à un tiers, il s’expose à de lourdes sanctions pénales. Les initiés « secondaires » (qui reçoivent sciemment l’information d’un initié primaire) et même les initiés accidentels sont également punissables s’ils tirent un avantage financier de cette indiscrétion.
Le Ministère public de la Confédération (MPC) est l’autorité compétente pour poursuivre ces infractions complexes, travaillant souvent en étroite collaboration avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) qui analyse les comportements atypiques sur la bourse suisse.
Quand le délit d'initié s'applique-t-il ?
- Vous possédez une information précise et confidentielle concernant une société cotée en bourse.
- Cette information n’a pas encore été rendue accessible au public.
- La publication de cette donnée influencerait de manière significative le cours des actions.
- Vous utilisez cette information pour réaliser un gain financier ou pour éviter une perte pécuniaire imminente.
- Vous transmettez volontairement cette information à une personne tierce pour qu’elle puisse en profiter.
Rachat d'entreprise et achat précipité d'actions
Vous siégez au conseil d’administration d’une société pharmaceutique cotée à la bourse suisse. Lors d’une séance à huis clos, vous apprenez qu’un grand groupe pharmaceutique étranger va formuler une offre de rachat amicale sur votre entreprise à un prix largement supérieur au cours boursier actuel. La veille du communiqué de presse officiel annonçant ce rachat, vous demandez à votre conjoint d’acheter massivement des actions de votre société depuis son compte bancaire personnel.
À retenir
En procédant ainsi, vous commettez un délit d’initié au sens de l’article 154 LIMF en tant qu’initié primaire. Vous avez en effet communiqué une information privilégiée et organisé une transaction pour en tirer un profit illicite. Votre conjoint, s’il a conscience de la nature confidentielle de l’information, s’expose également à des poursuites comme initié secondaire. Vous risquez une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans. Si le gain réalisé grâce à la revente des actions dépasse le million de francs, la peine peut monter jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Par ailleurs, la totalité des gains illicites sera confisquée par l’Etat.
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Questions fréquentes
Sources
- LIMF art. 154, LIMF art. 155, CP art. 162
