État des lieux d’entrée
L'état des lieux d'entrée est un document contradictoire dressé à la remise des clés, listant les éventuels défauts préexistants d'un bien immobilier.
Définition et explication
L’état des lieux d’entrée est une étape fondamentale lors de la prise de possession d’un logement ou d’un local commercial en Suisse. Bien que la loi n’impose pas formellement la rédaction de ce document, il est indispensable pour protéger le locataire. En effet, selon les règles du droit du bail, si aucun défaut n’est signalé à la remise des clés, la chose louée est présumée avoir été délivrée en bon état.
- L’obligation du bailleur : Conformément à l’article 256 du Code des obligations (CO), le bailleur a le devoir de vous remettre le bien dans un état approprié à l’usage pour lequel il a été loué. Le procès-verbal permet d’attester de la condition réelle du bien.
- Le droit de regard : L’article 256a CO vous accorde le droit de demander à consulter le procès-verbal dressé à la sortie du locataire précédent, ainsi que de connaître le montant de l’ancien loyer.
- L’annonce ultérieure : Si vous constatez un défaut caché peu après votre emménagement, vous devez le signaler sans délai au bailleur par courrier recommandé (avis des défauts), en respectant le délai accordé par votre contrat (souvent 10 à 30 jours).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de la remise des clés d’un nouvel appartement ou d’une maison.
- Lors de la prise de possession d’un local commercial.
- En cas de transfert de bail ou de reprise de contrat.
- Lorsqu’un locataire loue un logement en sous-location.
Emménagement dans un appartement à Genève
Vous signez un bail pour un nouvel appartement. Le jour de la remise des clés, la gérance parcourt le logement rapidement. Vous remarquez que le sol de la chambre présente de profondes rayures et que le volet du salon est bloqué.
À retenir
Vous devez exiger que le représentant de la gérance inscrive précisément ces deux éléments sur le procès-verbal de l’état des lieux d’entrée. Si la gérance refuse ou minimise le problème, vous pouvez ajouter vous-même une réserve manuscrite avant de signer le document. A défaut, vous devez envoyer immédiatement un courrier recommandé signalant ces problèmes. Si vous ne signalez rien, vous risquez de devoir payer la réparation de ces défauts par le biais de votre garantie de loyer lors de votre futur départ.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
La loi suisse ne l’impose pas de manière absolue, mais il est systématiquement exigé en pratique. Sans ce document, la jurisprudence considère que le logement vous a été remis en parfait état, ce qui complique grandement votre défense lors de votre départ.
Vous devez envoyer un avis des défauts au bailleur par courrier recommandé. Les contrats de bail en Suisse prévoient généralement un délai de courtoisie de 10 à 30 jours pour annoncer les défauts qui n’auraient pas été remarqués le jour de la remise des clés.
Non. L’article 256a du Code des obligations vous autorise expressément à exiger la présentation du procès-verbal de restitution qui a été établi à la fin du bail du locataire précédent.
Oui, prendre des photos claires et datées des pièces et des défauts constatés est vivement recommandé. Elles constitueront des preuves solides à annexer au procès-verbal en cas de litige ultérieur.
Si le défaut empêche l’usage normal du logement (par exemple un four en panne), le bailleur doit procéder à sa réparation à ses frais selon l’article 256 CO. Les menus défauts esthétiques (comme une petite tache sur un mur) sont simplement notés pour que vous n’en soyez pas tenu responsable à votre départ.
Oui. Si vous êtes indisponible le jour fixé, vous pouvez rédiger une procuration écrite autorisant une personne de confiance à procéder à l’état des lieux et à signer le procès-verbal à votre place.
Ne signez pas un document avec lequel vous n’êtes pas totalement d’accord. Demandez à préciser les formulations floues. Si le représentant de la gérance refuse, vous avez le droit d’ajouter vos propres remarques manuscrites sur le document avant d’y apposer votre signature.
Oui. Si vous appréhendez ce rendez-vous ou si la régie immobilière a une réputation difficile, vous avez parfaitement le droit d’être accompagné par un représentant de l’ASLOCA ou par un professionnel indépendant.
Sources
- CO art. 256, CO art. 256a
