Exécution forcée en suisse (cpc 335) : procédure et règles
L'exécution forcée est la procédure judiciaire permettant de contraindre une partie récalcitrante à respecter un jugement civil non pécuniaire.
Définition et explication
En Suisse, lorsqu’un tribunal rend un jugement, il est attendu que la partie condamnée s’y conforme spontanément. Si ce n’est pas le cas, vous devez engager une procédure d’exécution forcée. Les articles 335 et suivants du Code de procédure civile (CPC) règlent cette étape pour toutes les obligations non pécuniaires. Si votre litige concerne une somme d’argent, vous devrez passer par l’Office des poursuites selon la LP.
Pour obliger quelqu’un à faire une action (comme réparer des dégâts), à tolérer une situation (comme un droit de passage) ou à restituer un objet, c’est le tribunal de l’exécution qui est compétent. Le juge dispose d’un arsenal de mesures de contrainte prévues à l’article 343 CPC. Il peut prononcer une amende disciplinaire, fixer une astreinte financière par jour de retard, ordonner l’intervention de la police (force publique) ou autoriser l’exécution par un tiers aux frais de la partie défaillante. La décision à exécuter doit généralement être entrée en force, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être attaquée par un recours ordinaire.
Quand l'exécution forcée s'applique-t-elle ?
- Vous avez obtenu un jugement civil définitif, une transaction judiciaire ou une ordonnance de mesures provisionnelles.
- La partie adverse refuse de respecter ses obligations non pécuniaires dans le délai fixé par le juge.
- L’obligation exige une action matérielle, une abstention ou la remise d’un bien matériel spécifique.
- Vous déposez formellement une requête d’exécution auprès du tribunal compétent pour faire appliquer la décision.
Le refus de restituer du matériel après un contrat
Vous dirigez une entreprise et vous avez résilié le contrat d’un prestataire indépendant. Ce dernier refuse de vous rendre le matériel informatique et les données qui vous appartiennent. Vous saisissez le Tribunal de première instance et obtenez un jugement l’obligeant à restituer ces biens immédiatement.
À retenir
Face à l’inaction de l’ancien prestataire, vous déposez une requête d’exécution forcée au tribunal. Le juge ordonne la restitution sous la menace de la peine prévue à l’article 292 du Code pénal. Sans réaction de sa part, le juge autorise l’intervention de la police. Les agents se rendent à son domicile pour récupérer le matériel et vous le remettre. Tous les frais judiciaires et d’intervention sont mis à la charge du prestataire défaillant.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC) art. 335, 336, 337, 343 ; Code pénal (CP) art. 292
