Indemnité pour atteinte à l’intégrité (iai) en suisse
Prestation en capital versée par l'assurance-accidents (LAA) pour compenser financièrement une séquelle physique ou mentale permanente consécutive à un accident.
Définition et explication
En droit suisse des assurances sociales, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (IAI) est régie par l’article 24 de la LAA (Loi fédérale sur l’assurance-accidents). Elle intervient lorsqu’un assuré subit des dommages corporels ou psychiques irréversibles suite à un accident.
Contrairement aux indemnités journalières ou à la rente d’invalidité qui visent à compenser une perte de salaire, l’IAI a pour but de compenser la souffrance et la perte de qualité de vie. Il s’agit d’un versement unique sous forme de capital. Pour justifier ce droit, l’atteinte doit être qualifiée d’importante et durable par un médecin.
Le montant de cette prestation financière se calcule sur la base d’un pourcentage (le taux d’atteinte) multiplié par le montant maximum du gain assuré défini par la loi (actuellement fixé à 148 200 CHF) au moment de l’accident. L’évaluation de ce taux est effectuée par l’assurance selon des barèmes médicaux stricts et standardisés, appliqués notamment par la SUVA, afin de garantir l’égalité de traitement entre les assurés.
Quand l'indemnité pour atteinte à l'intégrité s'applique-t-elle ?
- Vous avez été victime d’un accident reconnu par votre assurance-accidents (professionnel ou non professionnel).
- Le traitement médical est arrivé à son terme et votre état de santé est stabilisé.
- Vous conservez des séquelles définitives et physiques ou mentales.
- L’atteinte atteint un degré de gravité minimum, fixé généralement à 5 % selon l’échelle d’évaluation médicale.
Exemple d'évaluation d'une IAI après un accident de travail
Vous exercez le métier de mécanicien. Lors d’une manipulation dans votre garage, une lourde pièce métallique chute sur votre pied. Malgré plusieurs mois de soins médicaux et de rééducation, votre état de santé se stabilise, mais vous perdez définitivement la mobilité complète de votre cheville. Vous reprenez votre emploi avec des aménagements, sans subir de perte de salaire. Vous vous demandez si vous avez droit à une compensation pour cette séquelle physique permanente.
À retenir
L’assurance-accidents mandatée par votre employeur va confier votre dossier à un médecin-conseil. Puisque votre état est stabilisé et que la raideur de votre cheville est permanente, le médecin déterminera un taux d’atteinte à l’intégrité basé sur l’annexe 3 de l’OLAA (Ordonnance sur l’assurance-accidents). Si ce taux est évalué par exemple à 10 %, vous recevrez un capital unique correspondant à 10 % du montant maximum du gain assuré prévu par la loi. Ce versement vous est octroyé indépendamment du fait que vous ayez conservé votre salaire et votre poste.
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Questions fréquentes
Sources
- LAA art. 24, LAA art. 25, OLAA art. 36, OLAA annexe 3
