Irresponsabilité pénale en suisse (art. 19 cp)
L'irresponsabilité pénale désigne l'état d'une personne qui ne peut être punie pour une infraction en raison d'un trouble mental sévère au moment des faits.
Définition et explication
En droit pénal suisse, le principe de base veut qu’il n’y ait pas de peine sans culpabilité. L’irresponsabilité pénale (régie par l’article 19 du Code pénal) s’applique lorsqu’une personne commet une infraction alors qu’elle souffre d’un trouble mental sévère. Au moment d’agir, cette personne est totalement incapable d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se contrôler.
Dans une telle situation, le tribunal ne peut pas prononcer une peine traditionnelle (comme la prison ou une amende). Le juge doit prononcer un acquittement sur le plan de la culpabilité. Cependant, cela ne signifie pas que l’auteur est relâché dans la nature. Le Code pénal prévoit le prononcé de mesures thérapeutiques ou de sûreté (comme un traitement institutionnel ou l’internement) pour soigner l’auteur et protéger la société.
Attention, si vous vous êtes volontairement mis dans un état d’irresponsabilité (par exemple, par une consommation extrême d’alcool ou de stupéfiants) dans le but précis de commettre une infraction, le juge appliquera le principe de l’actio libera in causa. Dans ce cas, vous serez jugé et puni comme si vous étiez pleinement responsable.
Quand cela s'applique-t-il ?
- L’auteur souffre d’une grave maladie psychiatrique (schizophrénie, psychose, démence) au moment des faits.
- Une expertise psychiatrique démontre l’absence totale de capacité d’appréciation ou de détermination.
- Il y a un lien direct entre le trouble mental et l’infraction commise.
- L’auteur ne s’est pas intoxiqué volontairement pour commettre le délit.
Cas concret d'une crise psychotique
Monsieur X, qui souffre de schizophrénie non traitée, agresse violemment un passant dans la rue. Lors de l’enquête, il explique qu’il était persuadé, à cause d’hallucinations sévères, que ce passant était un démon menaçant sa vie. Le Ministère public demande une expertise psychiatrique complète.
À retenir
L’expert psychiatre conclut que Monsieur X était en plein délire et totalement incapable de se contrôler au moment des faits. Le juge pénal applique l’article 19 CP et déclare Monsieur X pénalement irresponsable. Il échappe à la prison, mais le juge ordonne son placement immédiat dans une clinique psychiatrique fermée (mesure thérapeutique institutionnelle) pour le soigner et éviter toute récidive.
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Questions fréquentes
Sources
- Code pénal (CP) art. 19, 20, 59; Code des obligations (CO) art. 54
