Lex koller en suisse (lfaie) : achat immobilier et loi
La Lex Koller (LFAIE) est une loi fédérale qui restreint l'acquisition de biens immobiliers en Suisse par des personnes domiciliées à l'étranger.
Définition et explication
La Lex Koller, officiellement nommée Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), est une législation suisse qui encadre et restreint l’achat de biens immobiliers par des ressortissants étrangers. Son objectif historique est de limiter l’emprise étrangère sur le sol national.
Selon la LFAIE, toute personne considérée comme « à l’étranger » doit impérativement obtenir une autorisation cantonale avant de pouvoir inscrire un bien immobilier résidentiel à son nom au registre foncier. Vous êtes exonéré de cette restriction si vous remplissez l’une des conditions suivantes : vous êtes un citoyen suisse (même résidant à l’étranger), un ressortissant de l’UE/AELE domicilié en Suisse (titulaire d’un permis B ou C), ou un citoyen d’un pays tiers titulaire d’un permis d’établissement (permis C).
Prenez garde : les immeubles à vocation purement commerciale (bureaux, usines, hôtels, locaux artisanaux) échappent totalement à cette loi. Vous pouvez par conséquent investir librement dans des surfaces commerciales en Suisse, quelle que soit votre nationalité ou votre lieu de résidence, et sans demander d’autorisation préalable.
Quand la Lex Koller s'applique-t-elle ?
- Achat d’une résidence secondaire par un individu domicilié en dehors de la Suisse.
- Acquisition d’une résidence principale par un citoyen d’un pays tiers (hors UE/AELE) ne disposant pas du permis C.
- Achat de parts sociales ou d’actions dans une société immobilière suisse (si le but de la société est la détention de logements).
- Investissement dans un bien de rendement locatif résidentiel par un investisseur étranger ou une société étrangère.
Achat d'un appartement de vacances en Valais
Monsieur Dubois, un citoyen canadien vivant à Montréal, souhaite acheter un appartement de vacances à Zermatt. Il visite le bien immobilier, se met d’accord avec le vendeur sur un prix de 1,5 million de francs et s’apprête à signer l’acte de vente chez le notaire local.
À retenir
Le notaire informe Monsieur Dubois que son achat est soumis à la Lex Koller (LFAIE). En tant que résident étranger issu d’un pays tiers, il doit soumettre une demande d’autorisation à l’autorité cantonale valaisanne. Le canton étant encadré par des quotas fédéraux stricts pour les résidences secondaires destinées aux étrangers, l’autorisation n’est pas garantie d’office. Sans cet accord formel de l’Etat, le registre foncier refusera le transfert de propriété et la vente sera considérée comme nulle au sens du droit civil suisse.
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Questions fréquentes
Sources
- LFAIE (Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger), OAIE (Ordonnance associée)
