Personne appelée à donner des renseignements (padr)
Le statut de personne appelée à donner des renseignements (PADR) désigne un intermédiaire entre le simple témoin et le prévenu dans une enquête pénale suisse.
Définition et explication
Le Code de procédure pénale suisse (CPP) instaure le statut particulier de personne appelée à donner des renseignements (PADR) pour encadrer les auditions d’individus dont la position dans l’enquête n’est pas encore définitivement tranchée.
Selon l’article 178 CPP, ce statut s’applique lorsque vous ne remplissez pas les conditions strictes pour être entendu comme témoin, mais que vous n’êtes pas non plus visé par des soupçons suffisants pour être formellement accusé (prévenu). Ce statut intermédiaire vous offre des garanties procédurales spécifiques.
La loi interdit notamment de vous forcer à témoigner contre vous-même. Conformément à l’article 180 CPP, vous disposez ainsi des mêmes droits au silence qu’un prévenu. La police ou le Ministère public a l’obligation de vous informer de ce droit dès le début de l’audition. Si cette information fait défaut, vos déclarations pourraient être rendues inexploitables pour la suite de la procédure.
Quand le statut de PADR s'applique-t-il ?
- Vous êtes la victime (le lésé) mais vous renoncez à vous constituer formellement partie plaignante.
- L’autorité soupçonne que vous ayez pu participer à l’infraction, mais les indices sont trop faibles pour vous désigner comme prévenu.
- Vous êtes la personne qui a dénoncé l’infraction aux autorités pénales.
- Vous êtes déjà co-prévenu dans une autre procédure pénale qui présente un lien direct avec l’enquête en cours.
Convocation de police suite à une altercation
Marc était présent lors d’une violente altercation à la sortie d’un établissement nocturne à Genève. La police ouvre une enquête et décide de le convoquer. Bien que Marc affirme n’avoir fait que séparer les protagonistes, une caméra de surveillance le montre en train de repousser vigoureusement l’un d’eux.
La police, ne sachant pas encore si ce geste est pénalement répréhensible ou s’il relève de la légitime défense, ne peut pas l’entendre comme simple témoin. Elle décide donc de l’auditionner sous le statut de PADR.
À retenir
En tant que PADR, Marc bénéficie du droit de se taire et peut refuser de répondre aux questions qui risqueraient de l’incriminer (Art. 180 CPP). Contrairement à un témoin ordinaire, il ne risque aucune sanction pour faux témoignage s’il décide d’altérer la vérité pour se protéger.
De plus, Marc a le droit de demander l’assistance d’un avocat de la première heure pour l’accompagner et le conseiller durant cet interrogatoire policier, garantissant ainsi le respect de ses droits procéduraux.
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure pénale (CPP) art. 178, 179 et 180
