Responsabilité de l’aubergiste
Règle légale qui rend les exploitants d'hôtels et de pensions responsables des objets apportés, volés ou endommagés par leurs clients.
Définition et explication
En droit suisse, la responsabilité de l’aubergiste est régie par l’article 487 du Code des obligations (CO). Cette disposition instaure une responsabilité causale objective à l’encontre de toute personne exploitant une auberge, un hôtel ou une pension. Cela signifie que l’établissement répond des détériorations, destructions ou vols des objets apportés par les clients, même si le personnel n’a commis aucune faute directe.
- Responsabilité limitée (Art. 487 CO) : Pour les effets personnels ordinaires apportés par le voyageur, l’hôtelier est responsable jusqu’à un montant maximum de 1000 francs suisses.
- Responsabilité illimitée (Art. 488 CO) : Si des objets de valeur ont été expressément confiés à l’hôtelier pour être mis en sécurité, sa responsabilité est totale. Elle l’est également si le client prouve une faute (intentionnelle ou négligence grave) de la part de l’établissement.
L’aubergiste peut toutefois s’exonérer de cette responsabilité s’il prouve que le dommage résulte d’un cas de force majeure, de la nature même de la chose, ou d’une faute imputable au client.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Hébergement professionnel : Vous séjournez dans un hôtel, une auberge ou une pension exploitée à titre commercial.
- Objets apportés : Vos biens (valises, vêtements, appareils) ont été introduits dans l’établissement ou confiés au personnel.
- Dommage avéré : Un de vos biens disparaît ou est détérioré durant votre séjour.
- Absence de faute de votre part : Le vol ou la perte ne résulte pas d’une négligence de votre côté (comme laisser la porte de la chambre grande ouverte).
Vol d'un ordinateur portable dans une chambre d'hôtel
Vous séjournez dans un hôtel en Suisse romande pour un voyage d’affaires. Avant de sortir dîner, vous laissez votre ordinateur portable d’une valeur de 2500 francs sur le bureau de votre chambre et vous verrouillez la porte. À votre retour, vous constatez que l’ordinateur a disparu sans trace d’effraction. Vous vous adressez à la réception pour exiger le remboursement total de votre matériel de travail.
À retenir
En vertu de l’article 487 CO, l’hôtelier est responsable du vol même sans preuve d’une faille de sécurité. Cependant, comme vous n’aviez pas formellement confié cet ordinateur à la réception pour un dépôt sécurisé, la responsabilité de l’établissement est limitée à un maximum de 1000 francs.
Pour obtenir le remboursement intégral des 2500 francs, vous devriez prouver que l’hôtelier ou son personnel a commis une faute grave, par exemple si la femme de chambre a oublié de refermer votre porte. Sans cette preuve, l’indemnisation légale plafonnera à 1000 francs.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 487, CO art. 488, CO art. 489, CO art. 490, CO art. 491
